Publication du décret relatif à la protection du secret des affaires

Le 13 décembre 2018 a été publié au Journal Officiel le décret du 11 décembre 2018 pris pour l’application de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires. Ce décret introduit un Titre V dans le Livre Ier de la partie réglementaire du Code de commerce, y prévoyant "des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires" ainsi que "des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales", parmi lesquelles le placement sous séquestre provisoire. Le décret modifie également la partie réglementaire du Code de la propriété intellectuelle en donnant à la juridiction "saisie aux fins de saisie-contrefaçon" la possibilité d’"ordonner d'office le placement sous séquestre provisoire des pièces saisies afin d'assurer la protection du secret des affaires".

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Protection de documents au titre du secret des affaires dans le cadre d’un litige

A l’occasion d’un litige portant sur la coupure brutale par la société Google du compte Adwords d’un éditeur de sites internet, l’Autorité de la concurrence, saisie par ce dernier, avait fait droit à la demande de protection de documents de Google au titre du secret des affaires. L’Autorité avait également rejeté la saisine de l’éditeur qui considérait que Google avait commis un abus de position dominante, en raison du manque d’éléments probants. Par un arrêt du 19 janvier 2016, la Cour de cassation a confirmé cette décision en considérant notamment que “le droit des parties de prendre connaissance des pièces remises à l’Autorité n’est pas un droit absolu et illimité et doit être mis en balance avec le droit des entreprises à la protection du secret de leurs affaires”.

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