Simplification du dispositif relatif à l’obligation d’utiliser des logiciels de caisse sécurisés et certifiés

Le 15 juin 2017, le Ministre de l’Action et des Comptes publics a annoncé vouloir simplifier le dispositif de la loi de finances de 2016 visant l’obligation pour les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA d’utiliser des logiciels de caisse, de comptabilité et de gestion sécurisés et certifiés, “face à l’inquiétude exprimée par les entreprises, notamment les plus petites d’entre elles, quant à [sa] mise en œuvre au 1er janvier 2018”. Le Ministre a notamment précisé que seuls seraient concernés par le dispositif les “logiciels et systèmes de caisse, principaux vecteurs des fraudes constatées à la TVA”, et que “la redéfinition du périmètre de l’obligation [permettrait] d’alléger la complexité induite, tant pour la mise en conformité initiale que pour le quotidien des entreprises”. Selon le communiqué de presse, cette modification fera l’objet de “mesures législatives d’ici la fin d’année, pour une entrée en vigueur du dispositif comme prévu au 1er janvier 2018”.

Pour lire le communiqué de presse du Ministre de l’Action et des Comptes publics

Publication par l’AFNIC de recommandations de sécurité dans la gestion des noms de domaine

Le 10 septembre 2012, l’AFNIC a publié un dossier thématique destiné à conseiller les entreprises sur la sécurisation de la gestion de leurs noms de domaine. L’AFNIC désire partager « une méthodologie étudiée » permettant aux entreprises d’évaluer et limiter leurs risques liés aux noms de domaine à travers une « série de bonnes pratiques ».

Pour lire le communiqué sur le site de l’AFNIC

Proposition de loi relative à la protection de l’identité

Un sénateur propose une série de dispositions destinées à moderniser la carte nationale d’identité et à démocratiser la signature électronique. Les cartes nationales d’identité devraient être équipées de puces électroniques sécurisées contenant des données biométriques numérisées mais également, si son titulaire le souhaite, un système d'authentification à distance et de signature électronique. Une base centrale des titres d'identité et de voyage, contenant les données fournies par les demandeurs de titres, à l’exception de celles nécessaires à la signature électronique, devra également être créée, dans le respect de la loi du 6 janvier 1978 « informatique et libertés ». Pour lire la proposition de loi sur le site du Sénat

Le délit de négligence caractérisée de sécurisation de l’accès Internet

Un nouveau délit de « négligence caractérisée de sécurisation de l'accès Internet » a été instauré par la loi du 28 octobre 2009 (Hadopi 2). Le ministre de la culture et de la communication précise que ce délit consiste à ne pas, sans motif légitime, sécuriser son accès Internet en dépit d'une recommandation valant mise en demeure adressée par l’HADOPI. Il indique que ces conditions seront définies par décret. http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-63873QE.htm