La signature électronique d’un fichier zip ne s’applique pas à l’ensemble des documents contenus

Les documents signés de façon manuscrite, scannés et introduits dans un fichier compressé zip signé électroniquement ne peuvent être considérés comme signés électroniquement. Cette décision a été confirmée par le Tribunal administratif de Toulouse dans son ordonnance de référé du 9 mars 2011 à propos du refus par le CNRS d’un acte de candidature d’une société ayant répondu à un appel d’offres.

Pour consulter la décision sur le site de légalis  

Publication du décret d’application sur les recommandés électroniques

Le décret d’application mettant en place un dispositif de lettres recommandées électroniques a été publié le 4 février 2011. Il précise les modalités d’application de l’article 1369-8 du Code civil qui autorise l’envoi d’une lettre recommandée relative à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat. Ce décret précise notamment les conditions d’identification du « tiers chargé de l’acheminement » et les obligations à la charge de ce dernier.

Pour consulter le décret sur le site de Légifrance.