Publication du décret d’application de la loi de transposition de la directive NIS

Le 23 mai 2018 a été promulgué le décret relatif à la sécurité des réseaux et systèmes d’information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique, pris en application du Titre Ier de la loi du 26 février 2018 transposant la directive “Network and Information Security” (NIS). Il définit les opérateurs de services essentiels et fixe notamment leurs obligations en matière de sécurité des réseaux et systèmes d’information ainsi que celles des fournisseurs de service numérique. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 26 mai 2018.

Pour lire le décret sur Légifrance

Plan de cybersécurité de l’UE

Le 7 février 2013, la Commission européenne a publié sa stratégie en matière de cybersécurité et une proposition de directive concernant la sécurité des réseaux et de l’information. L'objectif de cette stratégie est d'assurer un environnement numérique sûr, tout en favorisant et protégeant les droits fondamentaux de l'UE. La proposition de directive prévoit notamment un mécanisme de coopération entre la Commission et les Etats membres et l’instauration par ces derniers d’autorités nationales compétentes.

Pour lire le communiqué de la Commission européenne.

Transposition du Paquet télécom

Le 24 aout 2011, le conseil des ministres a rendu une ordonnance portant sur les communications électroniques. Prise sur le fondement de l’article 17 de la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011, elle vise à moderniser le cadre juridique des communications électroniques, en transposant  notamment les directives européennes de 2009 qui composent le troisième « Paquet télécom ». Ses dispositions répondent à quatre objectifs principaux : assurer une meilleure régulation des communications électroniques, rendre plus efficace la gestion du spectre radioélectrique,  renforcer la protection des consommateurs et de leur vie privée, préserver la sécurité des réseaux et services de communications électroniques.

Pour consulter l'ordonnance sur le site de l'ARCEP.