La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’oppose à la collecte généralisée et indifférenciée de données de trafic et de localisation

Le 6 octobre 2020, la CJUE a jugé qu’une législation nationale imposant aux fournisseurs de services de communications électroniques la collecte, la conservation et la transmission préventives, "généralisées et indifférenciées" de données personnelles relatives au trafic et à la localisation, aux fins de sauvegarde de la sécurité nationale, n’est pas conforme à la Directive "Vie privée et communications". En cas de menace grave et réelle, une obligation de conservation limitée dans le temps et faisant l’objet d’un contrôle effectif peut être imposée.

Pour lire le premier arrêt et le second arrêt de la CJUE