Rapport du Sénat sur l’accès aux documents administratifs et aux données publiques

Le 11 juin 2014, la Mission commune d’information sur l’accès aux documents administratifs et aux données publiques a présenté à la presse son rapport intitulé "Refonder le droit à l’information publique à l’heure du numérique : un enjeu citoyen, une opportunité stratégique". La Mission recommande notamment de créer "un référé communication". Ainsi, la CADA pourrait saisir le juge administratif, après réception par cette dernière d’une demande d’avis adressée par un tiers, "lorsque la question de la communicabilité du document auquel l’accès est demandé a déjà été tranchée par elle-même ou par la jurisprudence, ou si le document figure sur une liste fixée par arrêté après avis de la CADA". La Mission préconise ensuite de construire "un droit d’accès numérique à l’information publique" qui supposerait, notamment, la mise en ligne systématique et immédiate de documents d’intérêt général.

Pour lire le rapport sur le site du Sénat