Absence de responsabilité en cascade en matière de publications sur un site étranger

A la suite de la publication sur un site internet, accessible en France, de plusieurs articles par une association de droit suisse, son Président était poursuivi du chef d’incitation à la haine ou à la violence. Par un arrêt du 18 juin 2019, la Cour de cassation a confirmé la relaxe du prévenu jugeant qu'il n'était “pas démontré que le prévenu [avait] personnellement participé à la diffusion en France, sur un site internet édité à l'étranger, des propos litigieux”, après avoir précisé que les juges n’avaient pas à examiner si le prévenu était directeur de publication du site au motif que “la responsabilité en cascade prévue par l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ne s'appliqu[ait] que lorsque le service de communication au public par voie électronique [était] fourni depuis la France”.

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La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) qualifie la fonctionnalité « VoIP » du logiciel Skype de service de communications électroniques

L’autorité belge de régulation des télécommunications avait infligé à la société éditant le logiciel Skype Out une amende en raison de l’absence de déclaration préalable de son service de communications électroniques. Par un arrêt du 5 juin 2019, la CJUE, statuant sur question préjudicielle, a jugé que “la fourniture, par l’éditeur d’un logiciel, d’une fonctionnalité offrant un service [VoIP] qui permet à l’utilisateur d’appeler un numéro fixe ou mobile d’un plan national de numérotation via le réseau téléphonique public commuté (RTPC) d’un État membre à partir d’un terminal, constitue un service de communications électroniques (…), dès lors que la fourniture dudit service, d’une part, donne lieu à rémunération de l’éditeur [du logiciel] et, d’autre part, implique la conclusion (…) d’accords avec les fournisseurs de services de télécommunications dûment autorisés à transmettre et à terminer des appels vers le RTPC.

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