Un service de mise en relation peut relever des services de la société de l’information

Le 3 décembre 2020, la Cour de justice de l’Union européenne a indiqué qu’un service de mise en relation de clients et de chauffeurs de taxi via une application peut relever des services de la société de l’information dès lors qu’il ne fait pas "partie intégrante d’un service global dont l’élément principal est un service de transport". En outre, la Cour a jugé qu’une telle qualification n’exclut pas que ce service soit soumis à une autorisation préalable si celle-ci "est non discriminatoire, justifié[e] par une raison impérieuse d’intérêt général et proportionné[e]".

Pour lire la décision de la Cour de justice de l’Union européenne

Les plateformes d’intermédiation pour des locations de courte durée fournissent des services de la société de l’information

Par un arrêt du 19 décembre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne a considéré qu’"un service d’intermédiation qui a pour objet, au moyen d’une plateforme électronique, de mettre en relation, contre rémunération, des locataires potentiels avec des loueurs professionnels ou non professionnels proposant des prestations d’hébergement de courte durée, (…) [devait] être qualifié de “service de la société de l’information” relevant de la directive 2000/31".

Pour lire l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne

Qualification juridique d’un service de mise en relation de chauffeurs et de passagers

Une organisation professionnelle de chauffeurs de taxi a assigné une plateforme de mise en relation de chauffeurs et de particuliers devant le Tribunal de commerce de Barcelone, pour violation d’une réglementation espagnole imposant la détention de licences et agréments pour l’exercice de l’activité de services de taxi. La juridiction nationale a saisi la CJUE de questions préjudicielles, notamment sur le point de savoir si cette activité devait être considérée comme une activité de transport ou un service de la société de l’information. Le 11 mai 2017, l’Avocat général Szpunar a présenté ses conclusions, selon lesquelles un tel service ne constituait pas un service de la société de l’information au sens de la directive sur le commerce électronique “dans une situation où le prestataire dudit service exerce un contrôle sur les modalités essentielles des prestations de transport effectuées dans ce cadre, notamment sur le prix desdites prestations”, ce prestataire étant “un véritable organisateur et opérateur de services de transport urbain”. Ces conclusions ne lient toutefois pas la CJUE.

Pour lire les conclusions de l’Avocat général Szpunar