Précisions sur la définition de « service de médias audiovisuels » au sens du droit de l’Union européenne

Une société commercialisant des véhicules était poursuivie pour n’avoir pas fait figurer dans une vidéo publiée sur sa chaîne Youtube les informations relatives à la consommation de carburant et aux émissions de CO2 du modèle de véhicule qu’elle y promouvait, ce qu’imposait la législation allemande qui n'exemptait que "les services de médias audiovisuels" au sens de la directive 2010/13. Saisie d’une question préjudicielle sur leur définition, la CJUE a, dans un arrêt du 21 février 2018, considéré que celle-ci "ne couvr[ait] ni une chaîne de vidéos (…) sur laquelle les utilisateurs d’Internet peuvent consulter de courtes vidéos promotionnelles (…) ni une seule de ces vidéos prises isolément".

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Notification auprès des autorités de régulation des communications de vidéos mises en ligne sur des sites d’information

Par un arrêt du 21 octobre 2015, la CJUE, statuant à titre préjudiciel, a jugé que “la mise à disposition, sur un sous-domaine du site Internet d’un journal, de vidéos de courte durée qui correspondent à de courtes séquences extraites de bulletins d’informations locales, de sport ou de divertissement” était un "programme" au sens de la définition de "services de médias audiovisuels" prévue par la directive 2010/13. La Cour a ainsi rappelé que, si ce service “a un contenu et une fonction autonomes par rapport à ceux de l’activité journalistique de l’exploitant du site Internet en cause”, il doit être notifié auprès de l'autorité nationale de régulation des communications compétente.

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