Directive relative aux services de musique en ligne et à la gestion collective

Le Conseil de l'Union européenne a adopté, le 26 février 2014, la directive 2014/26 concernant "la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur". Elle vise à faciliter l'octroi de licences multiterritoriales pour l'utilisation d'œuvres musicales en ligne au sein de l'Union européenne. Ces sociétés devront justifier être dotée d'une "capacité suffisante pour traiter, par voie électronique, de manière transparente et efficace, les données requises pour la gestion des licences". Il est également prévu que les sommes dues aux titulaires de droits devront leur être distribuées "dans les meilleurs délais, et au plus tard neuf mois à compter de la fin de l'exercice au cours duquel les revenus provenant des droits ont été perçus". Les Etats membres ont jusqu'au 10 avril 2016 pour transposer la directive.

Pour lire la directive sur Eurlex.

Services de musique en ligne et gestion collective

Le 4 novembre 2013, le Parlement européen et le Conseil ont conclu un accord provisoire sur la proposition de directive « relative à la gestion collective des droits d’auteur et des droits voisins, et à la concession de licences multi territoriales de droits portant sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur ». Selon la commission des affaires juridiques, cette directive devrait « stimuler au niveau européen la création des services de musique en ligne pour les consommateurs et garantir que les droits des auteurs soient mieux protégés et leurs redevances payées plus rapidement ». Le Parlement devrait se prononcer sur ce texte en séance plénière en février 2014.

Pour lire le communiqué du Parlement européen.