Condamnation d’un prestataire de référencement pour non-respect d’une obligation de résultat

Par un jugement du 28 octobre 2014, le Tribunal de commerce de Paris a condamné un prestataire à rembourser son client pour n’avoir pas atteint les résultats contractuellement prévus d’amélioration du référencement d’un site internet. Le prestataire estimait que, conformément aux stipulations contractuelles, son obligation de résultat s’était transformée en obligation de moyen en raison du manque de collaboration de son client. Le Tribunal a rejeté cette argumentation, après avoir constaté que le client avait "toujours collaboré dans des délais raisonnables" et que le prestataire n’avait pas réagi à un problème technique, alors qu’il en avait connaissance depuis plusieurs mois.

Pour lire le jugement sur Legalis.net

Nécessité d’une confusion pour interdire à un concurrent d’utiliser sa marque à titre de mot-clé

Dans un arrêt du 14 mai 2013, la Cour de cassation a jugé que le titulaire d’une marque ne pouvait pas empêcher un concurrent d’utiliser sa marque à titre de mot-clé dans le cadre d’un service de référencement sur Internet. Il ne pouvait pas obtenir de Google la suppression du référencement du concurrent si ce référencement n’était pas de nature à créer la confusion auprès de l’internaute moyen entre la marque du titulaire et celle du tiers. Il a été jugé qu’en obtenant une telle suppression, le titulaire avait commis une faute en privant le concurrent d’un moyen d'accéder à sa clientèle pour lui proposer son service.

Pour lire l’arrêt de la Cour de cassation