L’AFNIC est chargée d’une mission de service public

Dans une décision du 19 novembre 2012, le Tribunal administratif de Versailles a considéré que « l’association française pour le nommage internet en coopération doit être regardée comme exerçant une mission de service public ». Dans cette affaire, un particulier demandait la communication d’un certain nombre de documents à l’autorité de nommage. Suite au refus de l’AFNIC, ce dernier saisissait la commission d’accès aux documents administratifs qui répondait par un avis favorable à sa demande, le 10 juin 2009. Face au refus persistant de l’AFNIC, il formait une requête devant le Tribunal administratif de Versailles. Par une appréciation souveraine de l’organisation, du fonctionnement et des prérogatives de l’AFNIC, le Tribunal reconnaît que l’AFNIC exerce bien une mission de service public. En conséquence, il fait droit à la demande de communication des documents détenus par l’AFNIC.

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