Rapport du Conseil supérieur de l’audiovisuel 2013

Dans son rapport annuel publié le 12 mars 2014, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) formule 25 propositions de modifications législatives et réglementaires visant notamment à s’adapter à la « transformation numérique des médias ». Le CSA appelle ainsi à un élargissement de son champ de compétence aux « services audiovisuels numériques », afin notamment de les assujettir aux obligations de contribution à la production d’œuvres audiovisuelles et cinématographiques. Il préconise également que soit revu le mécanisme de calcul des seuils au-delà desquels la contribution est due pour éviter « la pratique de fractionnement et contournement des seuils ». Enfin, il souhaite favoriser le développement de l’offre légale en proposant une refonte de la chronologie des médias et notamment une modulation des délais à l’expiration desquels la diffusion d’une œuvre en vidéo à la demande est autorisée « en fonction de l’existence d’un préfinancement ».

Pour lire le rapport du Conseil supérieur de l’audiovisuel.