Qualité d’éditeurs de sociétés exploitant une plateforme de commerce électronique

Une société de vente de meubles avait sollicité que soit ordonnée notamment la cessation de tout usage de son signe, reproduit sur une plateforme de mise en relation d’acheteurs et vendeurs professionnels pour vendre des copies de fauteuils commercialisés par la demanderesse. Dans une ordonnance de référé du 21 novembre 2017, le TGI de Paris a condamné les sociétés exploitant la plateforme, les qualifiant d’éditeurs compte tenu de leur "rôle actif dans le contenu du site de nature à [leur] conférer une connaissance et un contrôle des données publiées sur [leur] site", et en déduisant leur "obligation de surveiller a priori la licéïté de toutes les informations diffusées sur l’intégralité du site".

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Usage d’un signe protégé dans un code source

Par un jugement du 26 février 2016 récemment publié, le TGI de Paris a statué sur une action en contrefaçon dirigée notamment contre une société qui, après l’échéance du contrat par lequel la demanderesse lui avait concédé sa marque et des noms de domaine, avait persisté à mentionner ces signes distinctifs dans le code source de son site internet et dans une notice d’information accessible sur ce site. Le TGI a considéré que la mention d’un signe distinctif dans les codes sources d’un site internet ne constituait pas un “usage du signe litigieux dans la vie des affaires, dès lors que celui-ci se trouve non visible pour l’internaute” et donc pas un acte de contrefaçon, mais condamné la défenderesse sur le terrain de la concurrence déloyale, estimant que cette utilisation était “une démarche volontaire et délibérée, qui permet[tait] à celui qui en us[ait] de bénéficier de la notoriété de celui dont [il] utilis[ait] l’identification et caractéris[ait] un comportement fautif”.

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