L’utilisation de signes figuratifs évoquant la région à laquelle est liée une appellation d’origine protégée (AOP) peut constituer une évocation illicite

Une fondation chargée de gérer une AOP couvrant une région d’Espagne avait formé un recours contre un fromager pour évocation illicite de l’AOP, lui reprochant l’utilisation d’étiquettes évoquant cette région pour commercialiser ses fromages non couverts par l’AOP. Par un arrêt du 2 mai 2019, la CJUE, statuant sur question préjudicielle, a jugé que “l’utilisation de signes figuratifs évoquant l’aire géographique à laquelle est liée une appellation d’origine, (…) [était] susceptible de constituer une évocation de celle-ci, y compris dans le cas où lesdits signes figuratifs sont utilisés par un producteur établi dans cette région, mais dont les produits, similaires ou comparables à ceux protégés par cette appellation d’origine, ne sont pas couverts par celle-ci”.

Pour lire l’arrêt de la CJUE