Exceptions au principe “silence vaut acceptation” en matière de propriété intellectuelle

Un décret du 7 mai 2015, faisant suite à la loi du 12 novembre 2013 sur la simplification des relations entre l’administration et les citoyens, prévoit que le silence gardé pendant un certain délai par l’INPI sur les demandes d’enregistrement et de renouvellement de marque, de dessin ou modèle, de requête en renonciation, en limitation ou en déchéance de brevet vaut décision de rejet. Le décret porte ainsi exception au principe selon lequel le “silence vaut acceptation”.

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