Le dépôt de marques similaires à un nom de domaine n’est pas nécessairement fautif

Le 15 janvier 2021, la Cour d’appel de Paris a jugé que le dépôt de marques similaires au nom de domaine d’une société canadienne n’est pas constitutif de concurrence déloyale ou parasitaire lorsque le titulaire du nom de domaine ne prouve pas que celui-ci était effectivement exploité à la date des dépôts, ni qu’il visait le public français. La Cour a ajouté que l’inscription du signe litigieux par la demanderesse sur le "Brand Registry" d’Amazon ne suffisait pas à établir la connaissance, par le déposant, de l’usage antérieur de ce signe.

Arrêt non publié