Contrefaçon sur un site belge : compétence des juridictions françaises

Un groupe de musique français, invoquant la violation de ses droits d’auteur, avait assigné des sociétés belges qui avaient publié une vidéo reprenant leur chanson sur la page Facebook d’une émission qu’elles produisaient et diffusaient. Dans un arrêt du 17 novembre 2017, la Cour d’appel de Paris a confirmé le rejet de l’exception d’incompétence des juridictions françaises qu’elles avaient soulevée, dès lors qu’il n’était "pas contesté que [le] site était parfaitement accessible en France" et qu’en outre l’une des sociétés avait conclu au fond sans soulever l’incompétence de telle sorte qu’elle ne pouvait l’invoquer par la suite.

Pour lire l’arrêt sur Legalis.net