Publicité comparative sur internet et pratiques commerciales trompeuses

Par un arrêt du 24 juillet 2014, la Cour d’appel de Lyon, statuant sur renvoi après cassation, a jugé qu’un site comparateur de prix qui n’avait pas permis au consommateur d’identifier que les offres diffusées étaient celles de marchands adhérents à ce site, avait été à l’origine, jusqu’au début de l’année 2010, de pratiques commerciales trompeuses aux termes des dispositions de l’article 20 de la LCEN et de l’article L. 121-1 du Code de la consommation. En conséquence, la Cour a confirmé le jugement de première instance rendu par le Tribunal de commerce de Romans-sur-Isère "sauf en ce qu’il n’a[vait] pas retenu l’existence d’une pratique commerciale trompeuse". En effet, le Tribunal de commerce avait considéré que le site comparateur de prix en cause "indiqu[ait] clairement sur son site la nature et les limites de son offre aux internautes" et qu’il était précisé que les offres présentées provenaient "des données recueillies auprès des marchands référencés".

Arrêt non encore publié