Le droit de rétractation inapplicable aux ventes entre particuliers

Le tribunal de proximité de Dieppe s’est prononcé par une décision du 7 février 2011 en faveur d’une application restrictive de l’article L. 121-16 du code de la consommation. Cet article qui prévoit un droit de rétraction au profit de l’acheteur en ligne ne peut pas être invoqué lorsqu'il s'agit d'une vente entre deux particuliers par le biais d’un site internet de mise en relation.

 Pour consulter la décision sur le site de Légalis