Obligation d’un site de référencement de délivrer une information loyale, claire et transparente au consommateur

Par un arrêt de renvoi en date du 7 décembre 2018, la Cour d’appel de Versailles a condamné une société exploitant une plateforme de mise en relation de particuliers avec des avocats et de notation et comparaison de ces derniers, pour violation de ses obligations d’information imposées par le Code de la consommation. Elle a en effet constaté que s’il "existait bien des critères de référencement, il n’en résult[ait] pas qu’une information loyale, claire et transparente sur les conditions générales d’utilisation du service d’intermédiation et sur les modalités de référencement, de classement et de déréférencement des offres mises en ligne ait été délivrée aux consommateurs". Elle a ainsi jugé que, sur une période allant jusqu’au 18 décembre 2015 au cours de laquelle aucune information n’avait été fournie à ce titre, "le service de notation des avocats exploité sur le site (…) [avait présenté] un caractère trompeur".

Pour lire l’arrêt sur Legalis.net

Condamnation de l’administrateur d’un site de “peer-to-peer”

Par un jugement du 19 février 2015, le Tribunal correctionnel de la Rochelle a condamné l’administrateur d’un site de téléchargement illégal à 6 mois d’emprisonnement avec sursis et à verser 2 millions d’euros de dommages-intérêts à des sociétés de production et à des sociétés de gestion collective. En l’espèce, le prévenu avait créé un site de référencement de liens permettant à ses membres de télécharger des œuvres protégées sur un réseau peer-to-peer. Le Tribunal a considéré que ce dernier était coupable de l’infraction de “mise à disposition du public de logiciel manifestement destiné à la mise à disposition d’œuvres protégées” prévue par l’article L. 335-2-1 du Code de la propriété intellectuelle, notant que ce comportement avait “perduré plusieurs années et ce, malgré une précédente procédure pour des faits identiques”.

Jugement non encore publié

Licéité d’un site de référencement de programmes télévisés « de rattrapage »

Dans un arrêt du 31 octobre 2012, la Cour de cassation a confirmé l’arrêt d’appel qui avait jugé licite un site internet répertoriant des programmes de chaînes françaises rendus disponibles sur internet en télévision dite de « rattrapage ». Dans cette affaire, le site « de rattrapage » de M6 reprochait à un site tiers de référencer son contenu en violation de ses CGU, de droits de propriété intellectuelle dont elle était cessionnaire et de son droit sui generis de producteur de base de données ainsi qu’en se rendant coupable de concurrence déloyale et parasitisme. La Cour a rejeté chacun de ces moyens relevant notamment que le site litigieux renvoyait au programme recherché « inséré dans une fenêtre de navigation » du site de la chaine de télévision, tout en respectant ses fonctionnalités et ses bannières publicitaires. Aussi, il est conclu que l’activité du site litigieux est licite et, pour l’avoir mis en doute dans des courriers adressés à de potentiels clients, la chaine de télévision a été condamnée pour « intention dénigrante ».

Pour lire l’arrêt sur Légifrance.