Vente en dehors d’un réseau de distribution sélective sur des sites étrangers : compétence des juridictions françaises

Dans un arrêt du 5 juillet 2017, la Cour de cassation a cassé l’arrêt par lequel la Cour d’appel de Paris avait confirmé l’incompétence du juge français pour connaître d’un litige lié à la vente de produits en dehors d’un réseau de distribution sélective, s’agissant des sites d’Amazon à l’étranger (.de, .co.uk, .es et .it), dès lors que ceux-ci ne visaient pas le public français. La Haute juridiction a repris la réponse apportée par la CJUE, dans un arrêt du 21 décembre 2016, à une question préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 5, point 3, du règlement CE n°44/2001 du 22 décembre 2000, selon laquelle sont compétentes pour connaître ce type d’action les juridictions du “lieu où le dommage s'est produit (…) considéré comme étant le territoire de l'État membre qui protège [l'interdiction de vente en dehors du réseau de distribution sélective] au moyen de l’action en question, territoire sur lequel le demandeur prétend avoir subi une réduction de ses ventes”.

Pour lire l’arrêt sur Légifrance

Nom et prénom d’un personnage virtuel considérés comme une antériorité de marque opposable

Dans un jugement du 3 décembre 2015, le TGI de Nanterre a prononcé l’annulation de la marque verbale et la radiation du nom de domaine reprenant le nom et prénom d’un personnage virtuel incarnant le service client d’une société de vente sur internet. Le jugement a fait droit aux revendications de la demanderesse qui affirmait être titulaire de droits antérieurs sur le signe au titre d’une marque notoire, d’un nom commercial et d’un nom de domaine. Le TGI a notamment considéré que "la marque déposée imit[ait] le nom de domaine, (…) vis[ait] des produits similaires à ceux pour lesquels le nom de domaine était exploité, [et qu’il existait donc] un risque de confusion dans l’esprit du public entre les signes en cause".

 Pour lire le jugement sur Legalis.net

Escroquerie en ligne : précisions sur la notion de manœuvres frauduleuses

Dans un arrêt du 5 mars 2014, la Cour de cassation a cassé un arrêt qui avait relaxé un prévenu ayant proposé des objets à la vente sur "leboncoin.fr" sans jamais les envoyer. En l’espèce, des acheteurs avaient envoyé des chèques en règlement du prix mais n’avaient jamais reçu livraison des produits. La Cour d'appel de Lyon avait relaxé le prévenu du délit d’escroquerie considérant que les simples allégations mensongères concernant la promesse de livraison ne sauraient constituer des manœuvres frauduleuses. La Cour de cassation a considéré que la Cour d’appel n'avait pas justifié sa décision au motif que celle-ci n'avait pas recherché ‘‘si le fait de publier une annonce en vue d'une vente imaginaire puis de donner les indications nécessaires au paiement du prix n'était pas susceptible de constituer des manœuvres frauduleuses ’’.

Pour lire l’arrêt sur Légifrance

Responsabilité d’une plateforme de vente en ligne

Dans un jugement du 31 mai 2013, le Tribunal de commerce de Paris a jugé qu’une plateforme de vente en ligne qui favorise les échanges entre professionnels et particuliers en se faisant notamment désigner comme séquestre des échanges monétaires, en autorisant la recherche de mots clés pertinents et en organisant l’anonymat des vendeurs ne peut être qualifiée d’hébergeur. Le Tribunal retient au contraire que la plateforme « exerce une activité de courtier en ligne et qu’elle ne peut, à ce titre, bénéficier des dispositions de la loi LCEN visant à limiter la responsabilité des éditeurs en ligne ». En revanche, la plateforme, qui avait été assignée en concurrence déloyale pour la vente de vêtements par un titulaire de licence n’a pas été condamnée. Les juges ont retenu que le demandeur ne disposait pas d’une licence exclusive sur les vêtements en cause et ne rapportait pas que les articles offerts à la vente sur la plateforme étaient contrefaisants.

Pour lire le jugement sur Legalis.net

Revente de billets de concerts : condamnation du site ticket-concert.com

Dans une ordonnance de référé du 13 mars 2013, le Président du Tribunal de commerce de Nanterre a ordonné au site internet www.ticket-concert.com, proposant à la vente des billets de concerts sans autorisation des producteurs, le retrait des contenus relatifs aux manifestations organisées et produites par ces derniers. Il s’agit de la première condamnation sur le fondement de l’article 313-6-2 du Code pénal, instauré par la loi du 12 mars 2012, qui interdit la revente ou la fourniture des moyens en vue de la revente de billets de spectacles ou de manifestations sportives, lorsqu’elle est exercée de manière habituelle et sans autorisations des producteurs ou organisateurs de ces évènements.

Pour lire l’ordonnance sur Legalis.net.

Revente de billets de concerts : condamnation du site Viagogo.fr

Dans une ordonnance de référé du 20 mars 2013, le Président du Tribunal de commerce de Paris a ordonné au site internet Viagogo.fr, exposant en vue de la vente et fournissant les moyens en vue de la vente de billets de concerts sans autorisation des producteurs, le retrait des contenus relatifs à ces manifestations. La condamnation intervient au visa de l’article 313-6-2 du Code pénal, instauré par la loi du 12 mars 2012, quelques jours après la première condamnation prononcée par le Tribunal de commerce de Nanterre.

Décision non encore publiée.

Non conformité de sites de vente en ligne

Le 6 décembre 2012, la Commission européenne a rendu publiques les conclusions d’une opération de contrôle des sites de vente en ligne de jeux, de livres, de vidéos et de musique à télécharger. Elle souligne que 75% de ces sites ne sont pas en conformité avec la réglementation en matière de protection des consommateurs. Les principaux points qui posent problème sont la présence de clauses abusives (exonération de toute responsabilité du vendeur, entrave au droit de recours du consommateur, etc.), l'absence d’information (sur le droit de rétractation, sur l’identité du vendeur, sur les restrictions géographiques d’utilisation) et enfin, l'information mensongère sur la gratuité de certains jeux. Les sites en infraction pourront faire l’objet de poursuites judiciaires par les autorités nationales.

Pour lire le communiqué de la Commission européenne.