Preuve d’investissements spécifiques nécessaire à la qualification de producteur d’une base de données

Dans une affaire relative à la reprise sur un site internet d’annonces immobilières initialement mises en ligne par un autre site, sans autorisation de ce dernier, la Cour de cassation, par un arrêt du 12 novembre 2015, a cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Paris qui avait refusé au premier site le bénéfice de la protection du droit sui generis sur les bases de données. Selon la Cour de cassation, l’arrêt d’appel aurait dû examiner si “les investissements liés à la collecte des données et à leur diffusion […] relevaient de la création des éléments constitutifs du contenu de sa base et ne devaient donc pas être pris en considération ou si, au contraire, ils faisaient partie des investissements spécifiquesdont [la demanderesse] devait rapporter la preuve pour justifier la protection qu’elle sollicitait”. 

Pour lire l’arrêt sur Légifrance