Réglementation des activités des pharmaciens en ligne

Le 1er février 2017 sont entrés en vigueur deux arrêtés du 28 novembre 2016 relatifs aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par les pharmaciens et aux règles techniques applicables aux sites de commerce électronique de médicaments. Ils encadrent notamment la présentation des produits vendus en ligne et la protection des données de santé des internautes. Tout pharmacien qui souhaite proposer la vente de médicaments via un site internet doit notamment communiquer de manière effective avec l’internaute avant validation de la commande, une réponse automatisée n’étant pas suffisante. Par ailleurs, sont interdits les liens hypertextes vers les entreprises pharmaceutiques, et le pharmacien ne peut pas conclure de contrat avec un moteur de recherche ou un site comparateur de prix afin d’améliorer son référencement contre rémunération. Enfin, la collecte des données de santé étant indispensable pour la vérification de l’adéquation des commandes des internautes, les pharmaciens doivent veiller à tous les stades des échanges au respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés relatives à ces données.

Pour lire l’arrêté relatif aux bonnes pratiques et l’arrêté relatif à la vente en ligne de médicaments

Caractère disproportionné de la sanction de révocation d’un webmaster

Par une décision du 1er juillet 2016, la Conseil d’Etat a confirmé l’arrêt de la Cour d’appel administrative de Marseille qui avait annulé la révocation d’un webmaster d’une chambre de commerce et d’industrie au motif que la mesure était disproportionnée par rapport à la gravité des fautes commises. Il lui avait été reproché d’avoir créé un site internet se présentant de façon erronée comme émanant des services de la chambre de commerce et d’industrie qui l’employait et comportant des contenus ne correspondant pas à ses missions et à sa politique de communication. Le Conseil d’Etat a approuvé la Cour d’avoir retenu que, s’il “n’avait pas été autorisé à créer un tel site, il n’avait pas pris cette initiative pour des motifs étrangers à son activité professionnelle, qu’aucune atteinte significative n’avait été portée à l’image ou à la réputation de la chambre et que sa démarche avait eu pour objet d’effectuer des tests sur le développement de sites internet”.

Pour lire l’arrêt sur Légifrance

Lien hypertexte : précision sur la notion de « communication au public »

Dans un arrêt du 8 septembre 2016, la CJUE, statuant sur question préjudicielle du juge néerlandais, s’est prononcée sur le point de savoir dans quelles circonstances le placement sur un site internet de liens hypertexte dirigeant vers des œuvres protégées, librement disponibles sur un autre site internet, sans l’autorisation du titulaire des droits, constitue un acte de “communication au public” au sens de la directive 2001/29. La CJUE a jugé qu’il convenait de “déterminer si ces liens [étaient] fournis sans but lucratif par une personne qui ne connaissait pas ou ne pouvait raisonnablement pas connaitre le caractère illégal de la publication de ces œuvres sur cet autre site internet ou si, au contraire, lesdits liens [étaient] fournis dans un tel but, hypothèse dans laquelle cette connaissance [devait] être présumée”.

Pour lire l’arrêt de la CJUE

Actes de parasitisme par reproduction d’un site internet

Une société proposant des services par le biais de son site internet a assigné une autre société exploitant un site concurrent en lui reprochant des actes de concurrence déloyale par parasitisme. Dans un jugement du 28 septembre 2015, le Tribunal de commerce de Paris a jugé que “l’existence sur le marché de sites ressemblant à celui de [la demanderesse] ou de la banalité supposée de son concept ne sont pas de nature à démontrer l’absence de parasitisme alors que le seul fait de s’inspirer de la valeur économique [de la demanderesse] qui a réalisé des investissements suffit à dénoter un agissement parasitaire”. Le Tribunal a donc condamné la société exploitant le site concurrent à réparer le préjudice subi par la demanderesse à hauteur de 5 000 euros.

Pour lire le jugement sur Legalis.net

Actes de parasitisme pour reproduction quasi à l’identique d’un site internet

Une société exploitant un site internet a assigné une autre société exploitant un site concurrent lui reprochant des actes de concurrence déloyale et de parasitisme. Dans un arrêt du 7 octobre 2015, la Cour d’appel de Paris a jugé que le site concurrent constituait une “copie quasi à l’identique du site” de la demanderesse et a considéré que la société l’exploitant avait effectivement “commis des actes de parasitisme”. Elle l’a condamnée à réparer le préjudice subi à hauteur de 8 000 euros.

Pour lire l’arrêt sur Legalis.net

Contrefaçon pour reproduction de visuels sur un site internet

Par un jugement du 4 juin 2015, le TGI de Marseille a condamné un éditeur de site internet pour contrefaçon des visuels publiés sur le site d’une entreprise exerçant une activité commerciale concurrente. En effet, le TGI a estimé que les visuels reproduits par l’éditeur sur son site étaient protégés par le droit d’auteur et que leur reproduction sans autorisation de l’auteur était constitutive d’un acte de contrefaçon. Toutefois, en l’absence de preuve d’un préjudice moral spécifique, le TGI a fixé la créance de réparation à 1000 euros. Enfin, concernant la reproduction des textes du site par l’éditeur du site litigieux, le TGI a considéré qu’elle n’était pas une contrefaçon en raison du caractère descriptif et de l’absence d’originalité de ces textes, et qu’elle n’était pas fautive en raison de l’absence de recherche de confusion dans l’esprit du consommateur.

Pour lire le jugement sur Legalis.net

Valeur contractuelle des CGU valablement acceptées

Par un jugement du 5 septembre 2014 récemment publié, le Tribunal d’instance de Nancy a rappelé que les conditions générales d’un site internet valablement acceptées sont des conventions légalement formées qui "tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi". En l’espèce, après avoir constaté que 13 comptes utilisateurs avaient été ouverts par le même internaute, l’éditeur d’un site permettant de créer des événements sociaux les avait supprimés. L’internaute avait alors demandé des dommages-intérêts en réparation de la suppression de son compte. Le Tribunal d’instance n’a pas fait droit à sa demande dès lors qu’il était stipulé dans les CGU qu’il ne pouvait y avoir qu’un compte utilisateur par membre. Ainsi, la suppression des comptes "était la conséquence logique" des manquements aux CGU.

Pour lire le jugement sur Legalis.net

Concurrence déloyale par des commentaires portant atteinte à l’image d’un professionnel

Par un jugement du 8 décembre 2014, le Tribunal de commerce de Paris a condamné un professionnel de l’animation de mariages pour concurrence déloyale par voie de dénigrement alors qu’il avait rédigé sur le forum d’un site internet des commentaires négatifs sur les prestations d’un photographe intervenant lui aussi pour le même type de mariages. Le Tribunal a relevé que l’auteur des multiples commentaires les avait rédigés sous différents pseudonymes, tout en rédigeant concomitamment des commentaires élogieux sur lui-même. Le Tribunal a jugé que de tels actes portaient atteinte à l’image du photographe et étaient de nature à détourner une partie de sa clientèle.

Pour lire le jugement sur Legalis.net

Sanction des éditeurs d’un site internet pour absence de mentions légales

Par un jugement du 11 juillet 2014 récemment publié, la 17e chambre correctionnelle du TGI de Paris a sanctionné les éditeurs d’un site internet de notation d’entreprises pour ne pas avoir respecté l’article 6 III-1 de la LCEN imposant aux éditeurs de "mettre à disposition du public dans un standard ouvert les données d’identification de l’éditeur, du directeur de la publication et de l’hébergeur". En l’espèce, en l'absence de telles mentions légales sur le site internet sur lequel étaient publiés les propos litigieux, une société n’avait pas pu exercer son droit de réponse et avait déposé une plainte. Le Tribunal a déclaré les éditeurs coupables du délit prévu à l’article 6 VI-1 et les a condamnés à une amende de 6 000 euros.

Pour lire le jugement sur Legalis.net

Application du régime du « must-carry » et contrefaçon

Par un jugement du 9 octobre 2014, le TGI de Paris a condamné pour contrefaçon l’éditeur d’un site internet ayant diffusé sans autorisation des programmes d’une chaîne de télévision. En l’espèce, l’éditeur estimait pouvoir bénéficier du régime du "must-carry", prévu par la loi du 30 septembre 1986 sur la liberté de communication, imposant à certaines chaînes d’accepter la reprise de leurs programmes par des éditeurs de contenus. Le Tribunal a cependant rappelé que ce régime prévoyait notamment la conclusion d’un contrat avec le radiodiffuseur au titre de ses droits d’auteur ou de ses droits voisins sur ses programmes. Le Tribunal a également relevé que l’éditeur n’avait pas obtenu l’accord des producteurs tiers. Le Tribunal en a donc déduit que la chaine de télévision avait légitimement refusé de conclure un contrat avec l’éditeur et que ce dernier s’était rendu coupable d’actes de contrefaçon de droits d’auteur, de droits voisins des producteurs de vidéogrammes et de droit de marques.

Pour lire le jugement sur Legalis.net