Un site internet condamné pour reproduction de catalogues et de photographies sans autorisation

Par un arrêt du 1er octobre 2019, la Cour d’appel de Paris a condamné un site internet d’information sur le marché de l’art pour contrefaçon pour avoir reproduit et publié des catalogues et des photographies sans l’autorisation de la maison de vente aux enchères et du photographe. L’éditeur du site internet a été condamné au paiement de la somme de 105 000 euros au photographe au titre de l’atteinte à son droit de paternité, à l’intégrité de ses œuvres et des actes de parasitisme, d’une part, et de la somme de 120 000 euros à la maison de vente au titre de la contrefaçon de sa marque, d’autre part.

Pour lire l’arrêt  sur Legalis.net

Le Conseil d’État valide les lignes directrices de la CNIL en matière de cookies

Par un arrêt du 16 octobre 2019, le Conseil d’État a rejeté le recours formé contre la délibération de la CNIL valant adoption de nouvelles lignes directrices en matière de cookies qui soumet à une concertation les modalités pratiques d’expression du consentement en matière de publicité ciblée et octroie une période d’adaptation de douze mois pour s’y conformer. Il a ainsi été jugé que ces mesures permettaient un respect effectif de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

 Pour lire la décision du Conseil d’État

Un site internet ayant inséré un bouton « j’aime » est responsable conjoint du traitement

Par un arrêt du 29 juillet 2019, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé, sur question préjudicielle allemande, que le gestionnaire d’un site internet ayant inséré un bouton « j’aime », était responsable conjointement avec le fournisseur du bouton, la société Facebook Ireland, des opérations de collecte et de communication des données des internautes. La Cour a considéré qu’"en insérant un tel module social sur son site Internet, [le gestionnaire] influ[ait], (…), de manière déterminante sur la collecte et la transmission des données à caractère personnel des visiteurs dudit site au profit du fournisseur dudit module, (…), qui, en l’absence de l’insertion dudit module, n’auraient pas lieu".

  Pour lire la décision de la Cour de justice de l’Union européenne

Injonction faite aux fournisseurs d’accès à Internet de bloquer définitivement l’accès à un site exhortant à la haine

Par un jugement du 27 novembre 2018, le TGI de Paris, statuant en état de référé, a fait injonction à plusieurs fournisseurs d’accès à Internet "de mettre en œuvre, (…) sans délai, toutes mesures les plus adaptées et les plus efficaces, propres à empêcher l’accès, à partir du territoire français et/ou par leurs abonnés situés sur ce territoire" à un site Internet considéré comme exhortant à la haine raciale. Le tribunal a également précisé que "ces mesures de blocage seront effectuées de manière définitive et illimitée" et que seront remboursés "les coûts afférents à la mesure de blocage du site". En effet, le site a été jugé comme menaçant l’ordre public au vu de ses "publications haineuses" contenant "des mots d’une extrême violence et qui exhortent en même temps au passage à l’acte violent contre des personnes en raison de la religion, de l’origine ou de l’orientation sexuelle des intéressés".

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La possible citation d’une marque comme référence

Un groupe promoteur et gestionnaire-exploitant de résidences de services reprochait à une société intermédiaire en transaction immobilière d’avoir reproduit ses marques dans le libellé des annonces qu’elle publiait sur son site internet. Le Président du TGI de Nanterre a considéré le 17 septembre 2018 que la défenderesse "n’a[vait] pas fait un usage illicite des marques" de la demanderesse en y faisant référence dès lors qu’il s’agissait d’indiquer "dans ses annonces que la société [demanderesse] a[vait] en gestion ces biens immobiliers en revente, [ce qui] ne cré[ait] pas de confusion sur l’origine de ces biens et permett[ait] de distinguer le gestionnaire et le vendeur des biens ".

Pour lire l’ordonnance de référé sur Legalis.net

Refus d’application de clauses d’indivisibilité et de réserve de propriété en cas de manquement du prestataire

Dans un arrêt du 26 septembre 2017, la Cour d’appel de Paris a confirmé une ordonnance de référé qui avait enjoint à un prestataire informatique de remettre à sa cliente des “codes sources, codes administrateurs et tous autres codes d’accès et données techniques nécessaires à l’exploitation des trois sites internet” qui lui avaient été commandés. Il se prévalait en effet de l’absence de paiement du solde par sa cliente pour refuser de les lui transmettre. La Cour d’appel a toutefois retenu que “le contrat stipulait que le solde (…) devait être effectué ‘à la livraison (…) des 3 sites’, si bien qu’en l’absence de cette livraison totale, [elle] était (…) fondée à ne pas [s’en acquitter], la clause d’indivisibilité de la mission ne pouvant faire obstacle au jeu de l’exception d’inexécution du contrat”. La Cour a ainsi jugé que le prestataire ne pouvait “sérieusement se prévaloir ni de cette clause d’indivisibilité, ni de la clause de réserve de propriété pour conserver par devers [lui] les codes d’accès”.

Arrêt non publié

Résolution d’un contrat de référencement d’un site internet aux torts du prestataire

Une société avait conclu avec un prestataire informatique un contrat portant notamment sur le référencement de son site internet. Elle avait ensuite été assignée en contrefaçon par une société qui lui reprochait de faire usage de ses marques à titre de mots-clés. La société cliente a donc résilié le contrat, reprochant au prestataire de ne pas avoir vérifié la disponibilité desdits mots-clés. Par un arrêt du 6 juin 2017, la Cour d’appel de Paris a condamné le prestataire, estimant qu’“en tant que société spécialisée débitrice d'une obligation de moyens [le prestataire], “expert en communication Web” selon ses propres termes, aurait dû s'acquitter du préalable consistant à s'assurer de la disponibilité des [mots-clés litigieux] et ne pas s'engager à fournir une prestation exposant s[a] client[e] à des poursuites en contrefaçon par utilisation de termes non disponibles”. Les juges ont ainsi considéré que la suppression des mots-clés ayant vidé le contrat de sa substance, la cliente était “bien fondée à (…) opposer l'exception d'inexécution”.

Arrêt non publié

Manquement à l’obligation de délivrance conforme du prestataire informatique

Une société avait conclu un contrat de prestation de service au forfait en vue de la refonte de deux sites internet, dont le périmètre avait été réduit par la suite à un seul site. Après avoir refusé la livraison du site en l’état, l’estimant non conforme à ses demandes, la société a assigné le prestataire afin de voir prononcer la résolution judiciaire du contrat, ce dernier lui ayant enjoint d’accepter la livraison par la seule fourniture des codes sources et de confier la mise en production à un autre prestataire. Par un arrêt du 11 mai 2017, la Cour d’appel de Paris a rappelé que le prestataire était tenu à une obligation de résultat et que "la mise en production d’un site internet fait partie de l’obligation de délivrance conforme d’un tel produit", de telle sorte que "la proposition de fourniture des seuls codes sources, sous condition de paiement du solde du prix, ne pouvait (…) constituer une réponse valable aux réserves opposées au cours de la période de test et s’analys[ait] en une mesure de chantage, nécessairement illégitime". La Cour a ainsi prononcé la résolution judiciaire du contrat aux torts exclusifs du prestataire.

Arrêt non publié

Copie d’un site internet : acte de concurrence déloyale et parasitaire

Une société proposant par le biais de son site internet des messages vocaux destinés à l’accueil téléphonique d’entreprises a assigné une société concurrente en concurrence déloyale et parasitaire pour avoir créé un site internet très similaire au sien. Par un arrêt du 7 mars 2017, la Cour d’appel de Paris a confirmé le jugement de première instance qui avait limité à 5 000 € le montant de son préjudice économique réparable au motif que le demandeur “ne communiquait aucun élément sur une baisse éventuelle de son chiffre d’affaires, le préjudice réparable étant sans rapport avec la valeur des investissements” fournis pour le développement du site internet. En outre, la Cour a alloué 5 000 € au demandeur au titre de son préjudice moral, estimant que le défendeur, en copiant quasi-servilement son site internet, avait “dévalorisé la valeur et l’intérêt de ce site par sa banalisation et lui a[vait] fait perdre sa visibilité sur Internet“.

Pour lire l’arrêt sur Legalis.net

Réglementation des activités des pharmaciens en ligne

Le 1er février 2017 sont entrés en vigueur deux arrêtés du 28 novembre 2016 relatifs aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par les pharmaciens et aux règles techniques applicables aux sites de commerce électronique de médicaments. Ils encadrent notamment la présentation des produits vendus en ligne et la protection des données de santé des internautes. Tout pharmacien qui souhaite proposer la vente de médicaments via un site internet doit notamment communiquer de manière effective avec l’internaute avant validation de la commande, une réponse automatisée n’étant pas suffisante. Par ailleurs, sont interdits les liens hypertextes vers les entreprises pharmaceutiques, et le pharmacien ne peut pas conclure de contrat avec un moteur de recherche ou un site comparateur de prix afin d’améliorer son référencement contre rémunération. Enfin, la collecte des données de santé étant indispensable pour la vérification de l’adéquation des commandes des internautes, les pharmaciens doivent veiller à tous les stades des échanges au respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés relatives à ces données.

Pour lire l’arrêté relatif aux bonnes pratiques et l’arrêté relatif à la vente en ligne de médicaments