Actes de parasitisme pour reproduction quasi à l’identique d’un site internet

Une société exploitant un site internet a assigné une autre société exploitant un site concurrent lui reprochant des actes de concurrence déloyale et de parasitisme. Dans un arrêt du 7 octobre 2015, la Cour d’appel de Paris a jugé que le site concurrent constituait une “copie quasi à l’identique du site” de la demanderesse et a considéré que la société l’exploitant avait effectivement “commis des actes de parasitisme”. Elle l’a condamnée à réparer le préjudice subi à hauteur de 8 000 euros.

Pour lire l’arrêt sur Legalis.net

Contrefaçon pour reproduction de visuels sur un site internet

Par un jugement du 4 juin 2015, le TGI de Marseille a condamné un éditeur de site internet pour contrefaçon des visuels publiés sur le site d’une entreprise exerçant une activité commerciale concurrente. En effet, le TGI a estimé que les visuels reproduits par l’éditeur sur son site étaient protégés par le droit d’auteur et que leur reproduction sans autorisation de l’auteur était constitutive d’un acte de contrefaçon. Toutefois, en l’absence de preuve d’un préjudice moral spécifique, le TGI a fixé la créance de réparation à 1000 euros. Enfin, concernant la reproduction des textes du site par l’éditeur du site litigieux, le TGI a considéré qu’elle n’était pas une contrefaçon en raison du caractère descriptif et de l’absence d’originalité de ces textes, et qu’elle n’était pas fautive en raison de l’absence de recherche de confusion dans l’esprit du consommateur.

Pour lire le jugement sur Legalis.net

Valeur contractuelle des CGU valablement acceptées

Par un jugement du 5 septembre 2014 récemment publié, le Tribunal d’instance de Nancy a rappelé que les conditions générales d’un site internet valablement acceptées sont des conventions légalement formées qui "tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi". En l’espèce, après avoir constaté que 13 comptes utilisateurs avaient été ouverts par le même internaute, l’éditeur d’un site permettant de créer des événements sociaux les avait supprimés. L’internaute avait alors demandé des dommages-intérêts en réparation de la suppression de son compte. Le Tribunal d’instance n’a pas fait droit à sa demande dès lors qu’il était stipulé dans les CGU qu’il ne pouvait y avoir qu’un compte utilisateur par membre. Ainsi, la suppression des comptes "était la conséquence logique" des manquements aux CGU.

Pour lire le jugement sur Legalis.net

Concurrence déloyale par des commentaires portant atteinte à l’image d’un professionnel

Par un jugement du 8 décembre 2014, le Tribunal de commerce de Paris a condamné un professionnel de l’animation de mariages pour concurrence déloyale par voie de dénigrement alors qu’il avait rédigé sur le forum d’un site internet des commentaires négatifs sur les prestations d’un photographe intervenant lui aussi pour le même type de mariages. Le Tribunal a relevé que l’auteur des multiples commentaires les avait rédigés sous différents pseudonymes, tout en rédigeant concomitamment des commentaires élogieux sur lui-même. Le Tribunal a jugé que de tels actes portaient atteinte à l’image du photographe et étaient de nature à détourner une partie de sa clientèle.

Pour lire le jugement sur Legalis.net

Sanction des éditeurs d’un site internet pour absence de mentions légales

Par un jugement du 11 juillet 2014 récemment publié, la 17e chambre correctionnelle du TGI de Paris a sanctionné les éditeurs d’un site internet de notation d’entreprises pour ne pas avoir respecté l’article 6 III-1 de la LCEN imposant aux éditeurs de "mettre à disposition du public dans un standard ouvert les données d’identification de l’éditeur, du directeur de la publication et de l’hébergeur". En l’espèce, en l'absence de telles mentions légales sur le site internet sur lequel étaient publiés les propos litigieux, une société n’avait pas pu exercer son droit de réponse et avait déposé une plainte. Le Tribunal a déclaré les éditeurs coupables du délit prévu à l’article 6 VI-1 et les a condamnés à une amende de 6 000 euros.

Pour lire le jugement sur Legalis.net

Application du régime du « must-carry » et contrefaçon

Par un jugement du 9 octobre 2014, le TGI de Paris a condamné pour contrefaçon l’éditeur d’un site internet ayant diffusé sans autorisation des programmes d’une chaîne de télévision. En l’espèce, l’éditeur estimait pouvoir bénéficier du régime du "must-carry", prévu par la loi du 30 septembre 1986 sur la liberté de communication, imposant à certaines chaînes d’accepter la reprise de leurs programmes par des éditeurs de contenus. Le Tribunal a cependant rappelé que ce régime prévoyait notamment la conclusion d’un contrat avec le radiodiffuseur au titre de ses droits d’auteur ou de ses droits voisins sur ses programmes. Le Tribunal a également relevé que l’éditeur n’avait pas obtenu l’accord des producteurs tiers. Le Tribunal en a donc déduit que la chaine de télévision avait légitimement refusé de conclure un contrat avec l’éditeur et que ce dernier s’était rendu coupable d’actes de contrefaçon de droits d’auteur, de droits voisins des producteurs de vidéogrammes et de droit de marques.

Pour lire le jugement sur Legalis.net

Facebook France non responsable du service de Facebook Inc

Par un arrêt du 17 octobre 2014, la Cour d’appel de Paris a reçu la fin de non-recevoir soulevée par la société Facebook France pour défaut de qualité à défendre en justice concernant le service Facebook. En l’espèce, un jugement du TGI de Paris avait ordonné à Facebook France le rétablissement d’une page Facebook à la demande de sa créatrice, suite à sa suppression. Facebook France avait interjeté appel de ce jugement, demandant sa mise hors de cause au motif qu’elle "n’opère et n’héberge pas le service Facebook" qui est opéré et hébergé par les sociétés Facebook Inc et Facebook Ireland Limited. La Cour d’appel a en effet constaté que les sociétés Facebook France et Facebook Inc étaient des "entités juridiques différentes", aux activités distinctes, et que Facebook France n’était pas un représentant de Facebook Inc.

Arrêt non encore publié

Copies sur écran et copies en cache : exceptions au droit exclusif de l’auteur

Dans un arrêt du 5 juin 2014, la CJUE, statuant à titre préjudiciel, a jugé que les copies sur écran et les copies en cache qu’effectue un internaute au cours de sa consultation d'un site internet, entrent dans le champ d’exception au droit exclusif de reproduction tel que prévu par l'article 5 de la directive 2001/29 et peuvent ainsi être réalisées sans l'autorisation du titulaire des droits d'auteur. La Cour a considéré que lesdites copies satisfont à la condition selon laquelle l'acte de reproduction doit être provisoire puisque les copies sur écran "sont supprimées dès lors que l'internaute quitte le site internet consulté" et les copies en cache sont "remplacées par d'autres contenus après un certain temps". D'autre part, la condition selon laquelle elles doivent présenter un caractère accessoire ou transitoire est respectée puisque "la durée de vie des copies sur écran est limitée à ce qui est nécessaire pour le bon fonctionnement du procédé technique utilisé pour la consultation du site" et les copies en cache "n'ont ni d'existence ni de finalité autonomes par rapport au procédé technique en cause" et doivent, de ce fait, être qualifiées d'accessoires.

Pour lire l’arrêt sur Legalis.net

Exclusion de la qualification d’œuvre collective du site « viedemerde.fr »

Dans un jugement du 22 mai 2014, le TGI de Paris, saisi par la société éditrice du site "www.viedemerde.fr" d’une action en contrefaçon, et subsidiairement pour parasitisme, à l’encontre d’une société ayant repris deux anecdotes de son site pour en faire des clips publicitaires, a rejeté la qualification d’œuvre collective du contenu de ce site. Le Tribunal a jugé que "si la condition relative au fait que l’œuvre est publiée, divulguée et éditée à l’initiative d’une personne et sous sa direction est remplie, celle relative au nom n’est pas remplie puisque le site s’intitule VDM, mais surtout celle relative au fait que les contributions personnelles se fondent dans l’ensemble n’est pas davantage remplie". Le TGI a, en effet, relevé que les contributions des internautes étaient publiées sous leurs noms ou leurs pseudos. En conséquence, le TGI a déclaré irrecevable les demandes en contrefaçon de l'éditeur du site. En revanche, il a constaté que des actes de parasitisme avaient été commis et a condamné le défendeur au paiement de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts.

Pour lire le jugement sur Legalis.net

Site internet et qualification d’œuvre de l’esprit

Dans un arrêt du 13 mai 2014, la Cour d'appel de Rennes a refusé d'accorder à un salarié la protection au titre du droit d'auteur sur le site internet qu'il avait créé. La Cour rappelle tout d'abord qu'un site internet est susceptible de protection par le droit d'auteur, au sens de l'article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle, "si son créateur démontre que sa facture témoigne d'une physionomie caractéristique originale et d'un effort créatif témoignant de la personnalité de son auteur". Cependant, elle poursuit en affirmant que "la technicité fonctionnelle ne peut se confondre avec la créativité et l'originalité qu'impliquent la création d'une œuvre de l'esprit". Elle en conclut ainsi qu'en l’espèce, en dépit du fait que les travaux du salarié témoignaient d'un savoir-faire certain, les sites revendiqués étaient "de facture très classique". Selon elle, le salarié ne s'était en effet contenté que "de créer des cadres colorés et dynamiques dans lesquels sont présentés des objets immédiatement reconnaissables en relation directe avec l'activité du client", conformément aux instructions précises de ce dernier.

Pour lire l'arrêt sur Legalis.net