Concurrence déloyale par des commentaires portant atteinte à l’image d’un professionnel

Par un jugement du 8 décembre 2014, le Tribunal de commerce de Paris a condamné un professionnel de l’animation de mariages pour concurrence déloyale par voie de dénigrement alors qu’il avait rédigé sur le forum d’un site internet des commentaires négatifs sur les prestations d’un photographe intervenant lui aussi pour le même type de mariages. Le Tribunal a relevé que l’auteur des multiples commentaires les avait rédigés sous différents pseudonymes, tout en rédigeant concomitamment des commentaires élogieux sur lui-même. Le Tribunal a jugé que de tels actes portaient atteinte à l’image du photographe et étaient de nature à détourner une partie de sa clientèle.

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Sanction des éditeurs d’un site internet pour absence de mentions légales

Par un jugement du 11 juillet 2014 récemment publié, la 17e chambre correctionnelle du TGI de Paris a sanctionné les éditeurs d’un site internet de notation d’entreprises pour ne pas avoir respecté l’article 6 III-1 de la LCEN imposant aux éditeurs de "mettre à disposition du public dans un standard ouvert les données d’identification de l’éditeur, du directeur de la publication et de l’hébergeur". En l’espèce, en l'absence de telles mentions légales sur le site internet sur lequel étaient publiés les propos litigieux, une société n’avait pas pu exercer son droit de réponse et avait déposé une plainte. Le Tribunal a déclaré les éditeurs coupables du délit prévu à l’article 6 VI-1 et les a condamnés à une amende de 6 000 euros.

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Application du régime du « must-carry » et contrefaçon

Par un jugement du 9 octobre 2014, le TGI de Paris a condamné pour contrefaçon l’éditeur d’un site internet ayant diffusé sans autorisation des programmes d’une chaîne de télévision. En l’espèce, l’éditeur estimait pouvoir bénéficier du régime du "must-carry", prévu par la loi du 30 septembre 1986 sur la liberté de communication, imposant à certaines chaînes d’accepter la reprise de leurs programmes par des éditeurs de contenus. Le Tribunal a cependant rappelé que ce régime prévoyait notamment la conclusion d’un contrat avec le radiodiffuseur au titre de ses droits d’auteur ou de ses droits voisins sur ses programmes. Le Tribunal a également relevé que l’éditeur n’avait pas obtenu l’accord des producteurs tiers. Le Tribunal en a donc déduit que la chaine de télévision avait légitimement refusé de conclure un contrat avec l’éditeur et que ce dernier s’était rendu coupable d’actes de contrefaçon de droits d’auteur, de droits voisins des producteurs de vidéogrammes et de droit de marques.

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Facebook France non responsable du service de Facebook Inc

Par un arrêt du 17 octobre 2014, la Cour d’appel de Paris a reçu la fin de non-recevoir soulevée par la société Facebook France pour défaut de qualité à défendre en justice concernant le service Facebook. En l’espèce, un jugement du TGI de Paris avait ordonné à Facebook France le rétablissement d’une page Facebook à la demande de sa créatrice, suite à sa suppression. Facebook France avait interjeté appel de ce jugement, demandant sa mise hors de cause au motif qu’elle "n’opère et n’héberge pas le service Facebook" qui est opéré et hébergé par les sociétés Facebook Inc et Facebook Ireland Limited. La Cour d’appel a en effet constaté que les sociétés Facebook France et Facebook Inc étaient des "entités juridiques différentes", aux activités distinctes, et que Facebook France n’était pas un représentant de Facebook Inc.

Arrêt non encore publié

Copies sur écran et copies en cache : exceptions au droit exclusif de l’auteur

Dans un arrêt du 5 juin 2014, la CJUE, statuant à titre préjudiciel, a jugé que les copies sur écran et les copies en cache qu’effectue un internaute au cours de sa consultation d'un site internet, entrent dans le champ d’exception au droit exclusif de reproduction tel que prévu par l'article 5 de la directive 2001/29 et peuvent ainsi être réalisées sans l'autorisation du titulaire des droits d'auteur. La Cour a considéré que lesdites copies satisfont à la condition selon laquelle l'acte de reproduction doit être provisoire puisque les copies sur écran "sont supprimées dès lors que l'internaute quitte le site internet consulté" et les copies en cache sont "remplacées par d'autres contenus après un certain temps". D'autre part, la condition selon laquelle elles doivent présenter un caractère accessoire ou transitoire est respectée puisque "la durée de vie des copies sur écran est limitée à ce qui est nécessaire pour le bon fonctionnement du procédé technique utilisé pour la consultation du site" et les copies en cache "n'ont ni d'existence ni de finalité autonomes par rapport au procédé technique en cause" et doivent, de ce fait, être qualifiées d'accessoires.

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Exclusion de la qualification d’œuvre collective du site « viedemerde.fr »

Dans un jugement du 22 mai 2014, le TGI de Paris, saisi par la société éditrice du site "www.viedemerde.fr" d’une action en contrefaçon, et subsidiairement pour parasitisme, à l’encontre d’une société ayant repris deux anecdotes de son site pour en faire des clips publicitaires, a rejeté la qualification d’œuvre collective du contenu de ce site. Le Tribunal a jugé que "si la condition relative au fait que l’œuvre est publiée, divulguée et éditée à l’initiative d’une personne et sous sa direction est remplie, celle relative au nom n’est pas remplie puisque le site s’intitule VDM, mais surtout celle relative au fait que les contributions personnelles se fondent dans l’ensemble n’est pas davantage remplie". Le TGI a, en effet, relevé que les contributions des internautes étaient publiées sous leurs noms ou leurs pseudos. En conséquence, le TGI a déclaré irrecevable les demandes en contrefaçon de l'éditeur du site. En revanche, il a constaté que des actes de parasitisme avaient été commis et a condamné le défendeur au paiement de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts.

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Site internet et qualification d’œuvre de l’esprit

Dans un arrêt du 13 mai 2014, la Cour d'appel de Rennes a refusé d'accorder à un salarié la protection au titre du droit d'auteur sur le site internet qu'il avait créé. La Cour rappelle tout d'abord qu'un site internet est susceptible de protection par le droit d'auteur, au sens de l'article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle, "si son créateur démontre que sa facture témoigne d'une physionomie caractéristique originale et d'un effort créatif témoignant de la personnalité de son auteur". Cependant, elle poursuit en affirmant que "la technicité fonctionnelle ne peut se confondre avec la créativité et l'originalité qu'impliquent la création d'une œuvre de l'esprit". Elle en conclut ainsi qu'en l’espèce, en dépit du fait que les travaux du salarié témoignaient d'un savoir-faire certain, les sites revendiqués étaient "de facture très classique". Selon elle, le salarié ne s'était en effet contenté que "de créer des cadres colorés et dynamiques dans lesquels sont présentés des objets immédiatement reconnaissables en relation directe avec l'activité du client", conformément aux instructions précises de ce dernier.

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Absence de contrefaçon pour mise en ligne de transcriptions de textes médiévaux

Dans un jugement du 27 mars 2014, le TGI de Paris a estimé que la contrefaçon ne pouvait être caractérisée lors de la mise en ligne de transcriptions de textes médiévaux. En l’espèce, une société d’édition de livres du Moyen Âge et de la Renaissance a constaté la reprise sur un site internet de textes qu’elle avait retranscrits. Cette société a donc assigné en contrefaçon le titulaire du site revendiquant des droits d’auteur sur les transcriptions de textes médiévaux qu’elle avait fait réaliser par des savants et qu’elle avait éditées. La question se posait de savoir si les textes, tels que retranscrits pouvaient faire l’objet d’une protection par le droit d’auteur. Le TGI a considéré que « le savant qui va transcrire un texte ancien dont le manuscrit original a disparu, à partir de copies plus ou moins nombreuses, ne cherche pas à faire œuvre de création mais de restauration et de reconstitution et il tend à établir une transcription la plus fidèle possible du texte médiéval ». Le TGI a donc jugé que ces textes transcrits ne pouvaient être protégés par le droit d’auteur.

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Parasitisme par appropriation de visuels 3D

Dans un jugement du 10 février 2014, le Tribunal de commerce de Paris a considéré qu’une société s’était rendue coupable de parasitisme en utilisant, sur son site internet, des images tirées du site d’une société concurrente. En l’espèce, le Tribunal retient que si les visuels ne pouvaient "constituer des images originales ou artistiques de nature à créer un droit privatif, [ils] ne sauraient être dupliqués par une entreprise concurrente dès lors qu’il serait établi qu’[ils] ont été réalisés à partir d’un savoir-faire et d’investissements spécifiques". Il a été jugé que la  société requérante avait en effet réalisé des investissements importants pour utiliser l’imagerie 3D.

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Non assimilation de la mise en place d’un site internet à un nouveau « point de vente »

Dans un arrêt du 10 septembre 2013, la Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel qui avait prononcé la résiliation d’un contrat de franchise aux torts du franchiseur qui avait ouvert un site internet pour la vente de ses produits alors qu'il avait accordé une exclusivité territoriale à son franchisé. La Haute Juridiction précise que « la création d’un site internet n’est pas assimilable à l’implantation d’un point de vente dans le secteur protégé ».

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