Copies sur écran et copies en cache : exceptions au droit exclusif de l’auteur

Dans un arrêt du 5 juin 2014, la CJUE, statuant à titre préjudiciel, a jugé que les copies sur écran et les copies en cache qu’effectue un internaute au cours de sa consultation d'un site internet, entrent dans le champ d’exception au droit exclusif de reproduction tel que prévu par l'article 5 de la directive 2001/29 et peuvent ainsi être réalisées sans l'autorisation du titulaire des droits d'auteur. La Cour a considéré que lesdites copies satisfont à la condition selon laquelle l'acte de reproduction doit être provisoire puisque les copies sur écran "sont supprimées dès lors que l'internaute quitte le site internet consulté" et les copies en cache sont "remplacées par d'autres contenus après un certain temps". D'autre part, la condition selon laquelle elles doivent présenter un caractère accessoire ou transitoire est respectée puisque "la durée de vie des copies sur écran est limitée à ce qui est nécessaire pour le bon fonctionnement du procédé technique utilisé pour la consultation du site" et les copies en cache "n'ont ni d'existence ni de finalité autonomes par rapport au procédé technique en cause" et doivent, de ce fait, être qualifiées d'accessoires.

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Exclusion de la qualification d’œuvre collective du site « viedemerde.fr »

Dans un jugement du 22 mai 2014, le TGI de Paris, saisi par la société éditrice du site "www.viedemerde.fr" d’une action en contrefaçon, et subsidiairement pour parasitisme, à l’encontre d’une société ayant repris deux anecdotes de son site pour en faire des clips publicitaires, a rejeté la qualification d’œuvre collective du contenu de ce site. Le Tribunal a jugé que "si la condition relative au fait que l’œuvre est publiée, divulguée et éditée à l’initiative d’une personne et sous sa direction est remplie, celle relative au nom n’est pas remplie puisque le site s’intitule VDM, mais surtout celle relative au fait que les contributions personnelles se fondent dans l’ensemble n’est pas davantage remplie". Le TGI a, en effet, relevé que les contributions des internautes étaient publiées sous leurs noms ou leurs pseudos. En conséquence, le TGI a déclaré irrecevable les demandes en contrefaçon de l'éditeur du site. En revanche, il a constaté que des actes de parasitisme avaient été commis et a condamné le défendeur au paiement de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts.

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Site internet et qualification d’œuvre de l’esprit

Dans un arrêt du 13 mai 2014, la Cour d'appel de Rennes a refusé d'accorder à un salarié la protection au titre du droit d'auteur sur le site internet qu'il avait créé. La Cour rappelle tout d'abord qu'un site internet est susceptible de protection par le droit d'auteur, au sens de l'article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle, "si son créateur démontre que sa facture témoigne d'une physionomie caractéristique originale et d'un effort créatif témoignant de la personnalité de son auteur". Cependant, elle poursuit en affirmant que "la technicité fonctionnelle ne peut se confondre avec la créativité et l'originalité qu'impliquent la création d'une œuvre de l'esprit". Elle en conclut ainsi qu'en l’espèce, en dépit du fait que les travaux du salarié témoignaient d'un savoir-faire certain, les sites revendiqués étaient "de facture très classique". Selon elle, le salarié ne s'était en effet contenté que "de créer des cadres colorés et dynamiques dans lesquels sont présentés des objets immédiatement reconnaissables en relation directe avec l'activité du client", conformément aux instructions précises de ce dernier.

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Absence de contrefaçon pour mise en ligne de transcriptions de textes médiévaux

Dans un jugement du 27 mars 2014, le TGI de Paris a estimé que la contrefaçon ne pouvait être caractérisée lors de la mise en ligne de transcriptions de textes médiévaux. En l’espèce, une société d’édition de livres du Moyen Âge et de la Renaissance a constaté la reprise sur un site internet de textes qu’elle avait retranscrits. Cette société a donc assigné en contrefaçon le titulaire du site revendiquant des droits d’auteur sur les transcriptions de textes médiévaux qu’elle avait fait réaliser par des savants et qu’elle avait éditées. La question se posait de savoir si les textes, tels que retranscrits pouvaient faire l’objet d’une protection par le droit d’auteur. Le TGI a considéré que « le savant qui va transcrire un texte ancien dont le manuscrit original a disparu, à partir de copies plus ou moins nombreuses, ne cherche pas à faire œuvre de création mais de restauration et de reconstitution et il tend à établir une transcription la plus fidèle possible du texte médiéval ». Le TGI a donc jugé que ces textes transcrits ne pouvaient être protégés par le droit d’auteur.

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Parasitisme par appropriation de visuels 3D

Dans un jugement du 10 février 2014, le Tribunal de commerce de Paris a considéré qu’une société s’était rendue coupable de parasitisme en utilisant, sur son site internet, des images tirées du site d’une société concurrente. En l’espèce, le Tribunal retient que si les visuels ne pouvaient "constituer des images originales ou artistiques de nature à créer un droit privatif, [ils] ne sauraient être dupliqués par une entreprise concurrente dès lors qu’il serait établi qu’[ils] ont été réalisés à partir d’un savoir-faire et d’investissements spécifiques". Il a été jugé que la  société requérante avait en effet réalisé des investissements importants pour utiliser l’imagerie 3D.

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Non assimilation de la mise en place d’un site internet à un nouveau « point de vente »

Dans un arrêt du 10 septembre 2013, la Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel qui avait prononcé la résiliation d’un contrat de franchise aux torts du franchiseur qui avait ouvert un site internet pour la vente de ses produits alors qu'il avait accordé une exclusivité territoriale à son franchisé. La Haute Juridiction précise que « la création d’un site internet n’est pas assimilable à l’implantation d’un point de vente dans le secteur protégé ».

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Concurrence déloyale pour reprise d’éléments d’un site internet

Dans un jugement du 15 mars 2013, le TGI de Paris a condamné pour concurrence déloyale un site internet de jeux en ligne ayant repris divers éléments d’un autre site de jeux en ligne et une partie importante de ses conditions générales. Les juges ont estimé que la reprise présentait « par son aspect généralisé un caractère fautif », la défenderesse n’apportant pas la preuve qu’elle était dictée par « les nécessités fonctionnelles de ce type de jeux ».  Concernant la reprise des conditions générales, les juges retiennent que le demandeur a engagé des frais pour les « individualiser » et que le site condamné n’a fait que les introduire sur son site sans frais, comportement fautif caractérisant la concurrence déloyale.

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Publier une photo sur internet ne présume pas de sa qualité d’auteur

Dans un jugement du 20 décembre 2012, le TGI de Paris a considéré que le fait pour une personne de poster une photo sur un site internet sous un pseudonyme ne suffisait pas à présumer de sa qualité d’auteur. Deux personnes ayant posté des photographies sur un site internet en ont par la suite demandé le retrait au responsable du site. Suite à son refus, elles l’ont assigné en contrefaçon. Le TGI a fait échec à leur demande jugeant que « la seule présence d’un pseudonyme au côté du contenu stocké sur internet est équivoque et ne peut suffire à faire jouer la présomption de l’article L. 113-1 du Code de la propriété intellectuelle. Elle doit être conforté par d’autres mentions manifestant la volonté de la personne de se présenter en tant qu’auteur de l’œuvre de l’esprit ainsi diffusée ».

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Rupture abusive des pourparlers avec un développeur de site internet

Le 11 mai 2012, la Cour d’appel de Paris a condamné une société de location de voitures et ses deux associés pour rupture abusive des pourparlers. Ces derniers avaient chargé un prestataire informatique de réaliser le site internet de la future société qu’ils entendaient créer. En contrepartie, ils lui avaient fait une promesse d’association, puis de contrat de travail et enfin de contrat de prestation de service. Les négociations ont finalement été rompues après plusieurs mois. La Cour a estimé, au regard des nombreux courriels échangés entre les parties, que « les négociations qui se sont brutalement interrompues sans explications ni préavis et sans aucune rémunération », n’avaient pas été « menées avec loyauté et bonne foi » par les associés.

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Diffusion illicite de noms de personnes sur des sites internet

Dans un communiqué du 20 avril 2012, la Cnil a annoncé avoir saisi le Parquet à la suite de la publication par plusieurs sites internet du nom des habitants de communes françaises. Saisie par plusieurs plaintes, la Commission a envoyé des courriers au responsable des différents sites afin de signaler l'illégalité des conditions de collecte et de diffusion de ces informations, les personnes concernées n’ayant jamais communiqué leurs coordonnées postales ou téléphoniques. En raison de l’absence de réponse et du nombre important de plaintes reçues, la Cnil a décidé de saisir la justice. Une enquête pénale est en cours.

Pour lire le communiqué sur le site de la Cnil