Obligation d’identification des espaces publicitaires

Par un jugement du 4 mai 2012, le tribunal de grande instance de Paris s’est prononcé sur la conformité d’un site comparateur de produits avec l’article 20 de la LCEN qui dispose que « toute publicité sous quelque forme que ce soit, accessible par un service de communication au public en ligne, doit pouvoir être clairement identifiée comme telle ». Or, la mention « résultats provenant de marchands référencés à titre onéreux » n’apparaissait que sur les pages de résultats obtenus suite à la recherche par mots clés et ne rendait nullement intelligible le fait que les contenus avaient un caractère publicitaire. Selon le tribunal, le site n’a pas satisfait à son obligation d’identification claire des espaces publicitaires.

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