Un site internet d’actualités n’est pas une œuvre de collaboration

Plusieurs contributeurs d’un site internet relatant les actualités nationales de la République de Guinée avaient assigné l’un des contributeurs pour avoir bloqué les codes d’accès au site internet. Par un arrêt du 4 juin 2019, la Cour d’appel de Paris a rejeté l’argument des demandeurs tendant à se voir reconnaitre la qualité de coauteur d’une œuvre de collaboration faute d’avoir démontré l’originalité du site internet. La Cour a également jugé que le défendeur “qui a procédé à l'enregistrement du nom de domaine (…) [était] titulaire du droit d'exploitation de ce nom de domaine et par conséquent du site internet qu'il désigne. Il [pouvait] à ce titre, sans abuser de son droit, s'en réserver l'accès par la détention des codes de connexion”.

Arrêt non publié

Un tribunal rejette l’action en concurrence déloyale intentée par l’exploitant d’un site de sélection de voyages

Une société exploitant un site internet de sélection de voyages avait assigné en concurrence déloyale et parasitisme un concurrent en ce qu’il exploitait un site internet qu’elle estimait être une reprise de son site. Par un jugement du 11 mars 2019, le Tribunal de commerce de Paris a rejeté la qualification de concurrence déloyale jugeant notamment que “les chartes graphiques des deux sites ne présent[aient] pas, quant à leur structure, de similitudes autres que celles découlant de leur mise en conformité avec ce qui se pratique de manière généralisée dans le monde de l’Internet”.

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Obligation d’identification des espaces publicitaires

Par un jugement du 4 mai 2012, le tribunal de grande instance de Paris s’est prononcé sur la conformité d’un site comparateur de produits avec l’article 20 de la LCEN qui dispose que « toute publicité sous quelque forme que ce soit, accessible par un service de communication au public en ligne, doit pouvoir être clairement identifiée comme telle ». Or, la mention « résultats provenant de marchands référencés à titre onéreux » n’apparaissait que sur les pages de résultats obtenus suite à la recherche par mots clés et ne rendait nullement intelligible le fait que les contenus avaient un caractère publicitaire. Selon le tribunal, le site n’a pas satisfait à son obligation d’identification claire des espaces publicitaires.

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