Condamnation d’un comparateur de prix pour pratique commerciale déloyale et trompeuse

Le 21 octobre 2010, la cour d’appel de Grenoble a condamné, pour pratique commerciale déloyale et trompeuse, un comparateur de prix. Ce dernier avait omis de s’identifier en tant que site publicitaire, de mettre à jour les prix en temps réel, d’indiquer les périodes de validité des offres, les frais de port, les conditions de la garantie des produits, leurs caractéristiques principales. Par ailleurs, il avait indûment affirmé qu’un robot recherchait les meilleurs prix.

Pour consulter la décision sur le site de Légalis

Création d’un label officiel pour les sites comparateurs sur internet

Le 29 juin 2009, Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d’État chargée de la Prospective et du Développement de l’économie numérique, a annoncé la création d’un label pour les sites comparateurs sur internet, en partenariat avec la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD). Ce label garantira le respect d’une charte rédigée en 2008 instaurant des règles de déontologie et de transparence par les sites établissant des comparaisons de prix entre les produits et services vendus en ligne. Le communiqué sur le site du Gouvernement