Présomption de caractère professionnel des SMS sur un mobile professionnel

Par un arrêt du 10 février 2015, la Cour de cassation a jugé que “les messages écrits envoyés ou reçus par le salarié au moyen du téléphone mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel”. En l’espèce, une société reprochant à une autre d’avoir débauché plusieurs de ses salariés avait obtenu une ordonnance sur requête l’autorisant à faire procéder à un constat, notamment sur les outils de communication mis à la disposition de ses anciens salariés. La Cour de cassation a confirmé la validité de cette mesure, en estimant que l’employeur était en droit de consulter ces SMS “en dehors de la présence de l’intéressé, sauf s’ils [étaient] identifiés comme personnels” et a donc considéré que la production en justice de tels messages ne constituait pas un procédé déloyal.

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