Précisions sur la notion de radiodiffusion par satellite des phonogrammes publiés à des fins de commerce

Par un arrêt du 14 décembre 2016, la Cour de cassation a statué sur un litige opposant une société proposant à ses clients de sonoriser leurs lieux de vente par voie satellitaire et une société de gestion collective des droits des producteurs de phonogrammes qui lui reprochait d’avoir refusé la signature d’un contrat général d’intérêt commun, destiné à lui permettre d’utiliser les phonogrammes de son répertoire, et l’avait donc assignée en paiement des sommes dues au titre de cette utilisation. La Cour de cassation a cassé l’arrêt par lequel la Cour d’appel de Toulouse avait jugé que ce service correspondait à une activité de radiodiffusion par satellite de phonogrammes publiés à des fins de commerce, non soumise à l’autorisation préalable du producteur de phonogrammes titulaire des droits, sur le fondement de l’article L.214-1 2° du Code de la propriété intellectuelle.

Pour lire l’arrêt sur Légifrance

Monopole d’une société de gestion collective de droits d’auteur et marché intérieur

Dans un arrêt du 27 février 2014, la CJUE a statué à titre préjudiciel sur la question de savoir si le monopole légal accordé à une société de gestion collective en vue de la perception et redistribution de redevances, librement fixées par elle, sur le territoire d’un Etat, est en contradiction avec « l’article 16 de la directive 2006/123 ainsi que les articles 56 et/ou 102 du TFUE ». La CJUE relève qu’une règlementation offrant un tel monopole à une société de gestion collective de droits d’auteur ne va pas « au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif de la protection des droits d’auteur ». Elle juge donc qu’une disposition nationale accordant un monopole, sur le territoire national, à une société de gestion collective de droits d’auteur, n’est pas contraire à l’article 16 de la directive 2006/123 qui prévoit les conditions dans lesquelles les législations nationales peuvent déroger à la liberté de prestation de services. En revanche, le fait de pratiquer des « tarifs sensiblement plus élevés que ceux pratiqués dans les autres Etats membres » est susceptible d’être considéré comme « l’indice d’un abus de position dominante au sens de l’article 102 du TFUE ».

Pour lire l’arrêt de la CJUE.

Contrat souscrit par l’artiste-interprète de la bande son d’une œuvre audiovisuelle

Dans un arrêt du 29 mai 2013, la Cour de cassation a jugé que le contrat conclu par l’artiste-interprète d’une composition musicale destinée à figurer dans la bande sonore d’une œuvre audiovisuelle ne constitue pas un contrat conclu pour la réalisation d’une œuvre audiovisuelle. Elle a ainsi cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Paris qui avait retenu que « l’accompagnement musical n’est aucunement séparable de l’œuvre audiovisuelle mais en est partie prenante, dès lors que son enregistrement est effectué pour sonoriser les séquences animées d’images et constituer ainsi la bande son de l’œuvre audiovisuelle » et que par conséquent ce contrat emportait, au bénéfice du producteur de l’œuvre audiovisuelle, l’autorisation de fixer, reproduire et communiquer au public la prestation de l’artiste-interprète. Cependant, la Cour a confirmé l’arrêt d’appel sur l’irrecevabilité de la société de gestion collective à agir dans l’intérêt individuel d’artistes interprètes qui ne sont ni ses adhérents, ni ses mandants.

Pour lire l’arrêt de la Cour de cassation.

Irrecevabilité de l’action d’une société de gestion collective après le décès de l’artiste

Dans un arrêt du 16 mai 2013, la Cour de cassation énonce que le droit d’agir en justice dans l’intérêt d’un artiste décédé ne se confond pas avec la gestion des droits voisins. En l’espèce, une société de gestion collective avait assigné un établissement public de l’Etat à caractère industriel et commercial pour avoir exploité trois vidéogrammes d’une série télévisée sans l’autorisation des artistes interprètes adhérents. La Cour de cassation confirme la décision de la Cour d’appel de Paris, qui avait jugé irrecevable cette action au nom des artistes interprètes décédés, considérant qu’il était question d’une action en réparation d’un préjudice, et non pas de la répartition des rémunérations dues aux ayants-droits des artistes décédés. La Cour conclut ainsi qu’aucune « disposition légale l’investirait du droit d’agir en toutes circonstances en réparation d’un préjudice subi par tel de ses adhérents décédé pour le compte des héritiers de celui-ci, au demeurant non identifiés et donc non avertis de cette action ».

Pour lire l’arrêt de la Cour de cassation

Absence de concertation entre des sociétés de gestion collective

Dans 21 arrêts du 12 avril 2013, le Tribunal de l'Union européenne a partiellement annulé une décision de la Commission du 16 juillet 2008 qui faisait état d'une entente entre des Sociétés de gestion collective (SGC) de droits d'auteur. La Commission avait invité les 24 SGC européennes opérant sous l'égide de la CISAC (Confédération internationale des sociétés d'auteurs et compositeurs) à supprimer les clauses d'exclusivité et d'affiliation des contrats type de représentation conclus entre elles, et avait interdit la pratique concertée aboutissant à un découpage territorial stricte. Le Tribunal, saisi de recours des SGC, a jugé que la Commission n'avait pas démontré l'existence d'une pratique concertée car, ni l'existence d'accords entre les SGC, ni les circonstances dans lesquelles ceux-ci on été conclus, ne dépassent la simple constatation de comportements parallèles, qui ne sont pas interdits en eux-mêmes.

Pour lire les arrêts du Tribunal de l’Union européenne

L’action des sociétés de perception et de répartition des droits soumise à autorisation

Une société de perception et de répartition des droits (SPRD) a poursuivi des producteurs de films pour avoir sonorisé un film avec des musiques sans l’autorisation des ayants droit. La SPDR se prévalait de ses statuts selon lesquels « elle était en droit d’agir pour la défense des droits de tous les artistes interprètes, indépendamment de leur qualité d’adhérent à cet organisme ». Dans son arrêt du 19 février 2013, la Cour de cassation a jugé qu'une SDRP, quels que soient ses statuts, ne pouvait ester en justice pour défendre des droits individuels que si elle avait reçu un pouvoir exprès de l’artiste interprète via son adhésion ou par mandat.

Pour lire l’arrêt sur le site de la Cour de cassation.

Un portail européen de licences pour les services en ligne de musique

Trois sociétés européennes de gestion collective des droits d’auteur (la SACEM pour la France, la SGAE pour l’Espagne, et la SIAE pour l’Italie) ont lancé « Armonia », lundi 19 novembre 2012. Il s’agit du premier portail européen de licences pour les services en ligne de musique qui rassemble les droits d’un peu plus de 5,5 millions d’œuvres dans 31 pays. Cela doit permettre aux internautes « d’obtenir plus facilement des licences multi-territoires pour exploiter un répertoire majeur ». Le 1er novembre 2012, un accord a été signé avec Google permettant l’accès par ses différents services à ce répertoire.

Pour lire le communiqué sur Armonia.eu.

Proposition de directive sur la gestion collective des droits d’auteur

Le 11 juillet 2012, la Commission européenne a présenté une proposition de directive concernant la gestion collective des droits d’auteur et des droits voisins et la concession de licences multiterritoriales pour l'exploitation de la musique en ligne. La proposition poursuit également l'objectif d’améliorer les normes de gouvernance et de transparence des sociétés de gestion collective afin d'offrir aux titulaires des droits un contrôle plus efficace.

Pour lire la proposition de directive sur le site de la Commission européenne