Annulation de la marque enregistrée par une société informatique

Dans un jugement du 22 septembre 2017, le TGI de Paris a annulé la marque enregistrée par une société informatique, affirmant que le risque de confusion était établi dès lors que, "compte tenu de la très forte similitude des signes en présence, et de la similarité des produits et/ou services concernés, le consommateur (…), habitué à ce que les ordinateurs, les tablettes et les téléphones mobiles soient proposés par un même opérateur du secteur informatique, percevra[it] les produits et services sous la marque [litigieuse] comme provenant de la même entreprise ou d’entreprises liées économiquement, que ceux commercialisés sous la marque [antérieure]".

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Manquement d’une société informatique à ses obligations contractuelles

Dans une décision du 19 juillet 2017, le Conseil d’Etat a rejeté le pourvoi formé par une société informatique qui sollicitait l’annulation du jugement par lequel le Tribunal administratif de Marseille l’avait condamnée à payer à son client, Centre d’accueil spécialisé, la somme de 6 500 euros en réparation du préjudice qu’il avait subi. Le Tribunal avait estimé qu'elle avait manqué à ses obligations contractuelles portant sur la mise en réseau informatique de l’ensemble des structures de son client. La Haute Juridiction a de son côté considéré que le Tribunal n’avait pas dénaturé les pièces du dossier dans la mesure où “il existait un lien de causalité entre le manquement de la société [informatique] à ses obligations contractuelles et le préjudice subi par le Centre d’accueil spécialisé”.

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