Rupture du contrat d’emailing

Par un jugement du 6 juin 2014, le Tribunal de commerce de Paris n'a pas fait droit à l’action en résiliation d’un contrat de mise à disposition d’une plateforme de routage permettant l’acheminement de campagnes d’emailing engagée par le prestataire. En l'espèce, le Tribunal a relevé que n'avait pas été mise en œuvre la clause imposant au prestataire de respecter un délai de 30 jours donné au client pour remédier à ses manquements avant la résiliation du contrat, dès lors que le prestataire avait, suite aux manquements constatés, notifié au client sa décision de résilier immédiatement le contrat.

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Dysfonctionnements d’une solution d’emailing et calcul du préjudice

Dans un arrêt du 27 mars 2014, la Cour d’appel de Versailles a débouté une société d’une partie de ses demandes à l’encontre d’un prestataire proposant des solutions d’emailing. En l’espèce, une société spécialisée dans le marketing publicitaire sur internet avait conclu un ‘‘contrat d’emailing solution’’ avec un prestataire chargé du routage de mails publicitaires. Se plaignant de dysfonctionnements, notamment de l’effacement de données, le client avait cessé de payer les factures et avait introduit une action en responsabilité contre le prestataire. La Cour d’appel a considéré, que si une erreur d’import d’une base de données nouvelle provoquant l’écrasement d’adresses électroniques et la perte de données était établie, le demandeur ne démontrait pas le nombre de données perdues et ne produisait ‘‘aucun élément comptable permettant de démontrer la sincérité des chiffres qu'elle [avançait] pour justifier le montant de son préjudice commercial’’. La Cour a donc condamné le prestataire à verser à son client la somme de 8 000 euros sur les 286 000 euros demandés à titre de dommages et intérêts, et condamné le client à verser au prestataire la somme de 41 332 euros au titre des factures impayées.

Arrêt non encore publié