Défaut de preuve du fonctionnement effectif d’une solution informatique

Une société avait résilié un contrat prévoyant la fourniture d’un système de gestion et d’automatisation d’une concession automobile sous forme de prototype pour non-conformité de ce dernier à ses besoins. Par un arrêt du 12 janvier 2018, la Cour d’appel de Paris a confirmé le rejet des demandes du prestataire en paiement de factures impayées en ce qu’il ne rapportait pas la preuve du fonctionnement effectif du système, laquelle ne pouvait se déduire “du seul fait que [la cliente avait] laissé le contrat se renouveler tacitement à l'échéance de la première période, alors qu’il [n’était] pas contesté qu'il s'agissait d'un prototype, justifiant la poursuite de l'expérience par la tentative de paramétrage conforme aux besoins de l'exploitation de la concession automobile”.  

Arrêt non publié