Résolution d’un contrat de réalisation de site internet et location financière pour manquement grave du prestataire

Par jugement du 11 avril 2016, le Tribunal de commerce de Paris a prononcé la résolution d’un contrat de prestation et de location d’une solution logicielle pour manquements graves du prestataire. Le Tribunal a relevé que les prestations n’avaient pas été réalisées dans un délai raisonnable et que le prestataire avait fait signer au client un procès-verbal de recette portant des mentions pré-dactylographiées, sans choix possible du signataire, en contradiction avec les échanges des parties qui révèlent que le site internet n’avait en fait pas été livré et n’était pas opérationnel. Le fait que le prestataire ait cédé à un tiers la partie « location financière » du contrat a été jugé non opposable au client, dès lors qu’il n’était pas prouvé qu’il en avait été informé, et les conventions représentant une seule opération économique ont été jugées indivisibles.

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