La CNIL informe sur le harcèlement virtuel

Le 2 novembre 2010, la CNIL s’est prononcée au sujet du "cyberharcèlement" ou "cyberbullying". Ce phénomène en recrudescence s’illustre par la publication d’insultes, d’injures ou d’humiliations à l’encontre d’un individu par le biais de sites internet, mais comprend également le spamming et plus largement toute atteinte à l’identité numérique d’une personne.  Il n’existe pas pour le moment d’infraction spécifique pour pou rsuivre ces comportements qui sont toutefois réprimés sur le fondement des délits de droit commun du Code pénal tels que l’injure, la diffamation ou la collecte d’informations illicites. La CNIL informe les victimes sur leur possibilité de déposer plainte auprès du Procureur.

Pour consulter l'article sur le site de la CNIL

Procédure de la Commission européenne contre le Royaume-Uni

La Commission européenne a engagé le 14 avril 2009, une procédure d’infraction contre le Royaume-Uni, à la suite de plaintes d’internautes dont les données ont été collectées sans leur consentement et au moyen d’un procédé de publicités comportementales en ligne. Ces données ont ensuite été vendues à des publicitaires à des fins de stratégie marketing. Le Royaume-Uni dispose d'un délai deux mois pour répondre à la Commission. À défaut de réponse jugée suffisante, la Commission devrait renvoyer l'affaire devant la Cour de justice des Communautés européennes. Le communiqué sur le portail de l'Union européenne