Condamnation d’un FAI pour blocage d’e-mails

Par une ordonnance de référé du 20 janvier 2016, le Président du Tribunal de commerce de Paris a ordonné à un FAI de débloquer les serveurs d’adresses IP d’une société spécialisée dans la gestion pour professionnels de courriers électroniques de masse, alors qu’il empêchait à cette dernière de communiquer par courriel avec les clients du FAI. Le Tribunal a relevé qu’aucune disposition législative ou réglementaire n’autorisait un FAI à supprimer de sa propre initiative et selon ses propres critères des messages qu’il qualifierait lui-même de spams. Le Tribunal a également rappelé que le FAI devait assurer ses services sans discrimination quelle que soit la nature des messages transmis.

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