Condamnation d’un site de revente de billets de spectacle

Dans un arrêt du 6 novembre 2012, la Cour d’appel de Rennes a confirmé l’ordonnance du TGI de Brest ayant ordonné la suppression d'un site de revente en ligne de billets du festival des Vieilles Charrues sur le fondement de la loi du 27 juin 1919 au titre de laquelle il est interdit de « vendre ou céder [des billets] à un prix supérieur à celui fixé et affiché dans les théâtres et concerts subventionnés ou avantagés d’une façon quelconque par l’Etat » ou les collectivités. En l’espèce, la Cour a constaté qu’une municipalité avait pris en charge des travaux tandis que le département avait organisé des transports gratuits, ce qui suffisait à justifier l’application de ce texte.

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