Statut juridique de la publication électronique du JOUE

Le 4 avril 2011, une proposition de règlement du Conseil relatif à la publication électronique du Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) a été adoptée par la Commission européenne. A compter du 1er janvier 2012, la version électronique pourrait être utilisée en justice puisqu’elle aurait la même valeur juridique que la version papier du JOUE. Cette proposition entrera en vigueur sous réserve d’une adoption à l’unanimité du Conseil et de l’approbation du Parlement européen.

Pour consulter la proposition de règlement sur le site de l’Union européenne

Ne manquez pas nos prochaines publications

Votre adresse email est traitée par FÉRAL afin de vous transmettre les publications et actualités du Cabinet. Vous pouvez vous désabonner à tout moment. Pour en savoir plus sur la manière dont sont traitées vos données et sur l’exercice de vos droits, veuillez consulter notre politique de protection des données personnelles.

Rechercher
Fermer ce champ de recherche.