La Cour de cassation confirme le statut d’hébergeur de Dailymotion

Dans un arrêt du 17 février 2011, la Cour de cassation a confirmé, dans cette affaire, le statut d’hébergeur de Dailymotion. Cette qualification, prévue par la loi sur la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 (LCEN), permet à la plateforme de se prévaloir du régime dérogatoire de responsabilité accordé aux hébergeurs de contenus.   

Pour consulter l’arrêt sur le site de la Cour de cassation