Application « StopCovid » : la CNIL met en demeure le Ministère des Solidarités et de la Santé

Le 16 juillet 2020, à la suite de trois contrôles portant sur le traitement des données personnelles dans le cadre de l’application "StopCovid", la CNIL a mis en demeure le Ministère des Solidarités et de la Santé de se conformer au RGPD. La CNIL a notamment constaté des manquements aux obligations "de traiter les données conformément au décret du 29 mai 2020", "d’informer les personnes concernées et d’obtenir [leur consentement]" et "d’encadrer par un acte juridique formalisé les traitements effectués par les sous-traitants".

Pour lire la décision de la CNIL

L’application StopCovid peut être mise en œuvre

Le 25 mai 2020, la CNIL a indiqué que ses recommandations du 24 avril avaient été prises en compte dans le projet de décret relatif à l’application, notamment la pseudonymisation des données, l’absence de recours à la géolocalisation et la mise en œuvre de mesures de sécurité. Elle estime "que ce dispositif temporaire, basé sur le volontariat, peut légalement être mis en œuvre", mais relève toutefois que l’intégralité des mentions légales d’information doit être mise à disposition de l’utilisateur au sein même de l’application.

Pour lire la délibération de la CNIL