Mesures de blocage prononcées à l’encontre de sites de « peer-to-peer » et de « streaming »

Par une ordonnance en référé du 4 décembre 2014, le TGI de Paris a fait droit aux demandes d’une société de gestion collective de droits d’auteur tendant à ce que soit ordonné le blocage de sites par les principaux FAI, en raison de la mise à disposition non autorisée de phonogrammes de son répertoire au public. Le Président du TGI a ordonné à ces FAI la mise en œuvre "de toutes mesures propres à empêcher l’accès (…) notamment par le blocage des noms de domaines" des sites limitativement fixés dans la décision. Il est rappelé que toutes mesures touchant un autre site devront être autorisées par le juge judiciaire, "les FAI n’ayant pas l’obligation de surveillance des contenus".

Pour lire l’ordonnance sur Legalis.net

Mise en place par l’HADOPI d’une stratégie de protection des œuvres sur internet

Par délibération du 11 septembre 2014, le Collège de l’HADOPI a décidé de mettre en œuvre une stratégie pour lutter contre les services de communication en ligne, notamment les sites de téléchargement direct ou de streaming, qui "facilitent la contrefaçon de droits d’auteur et incitent à y procéder à grande échelle". Il a été décidé de mettre en place un recensement fiable des services de communication au public en ligne "offrant massivement au public des œuvres protégées sans autorisation des titulaires de droit", de définir avec les professionnels des différents secteurs concernés des protocoles visant à "assécher les revenus" de ces sites ou à rendre leur activité plus difficile, et d’évaluer les conditions d’utilisation des différentes technologies de reconnaissance des contenus pour assurer un retrait durable des œuvres contrefaisantes de ces sites.

 Pour lire le communiqué de l’HADOPI

Emissions de TV en streaming : communication au public soumise à autorisation

Dans un arrêt du 7 mars 2013, la CJUE a décidé que la retransmission en direct et en streaming d'une émission de télévision déjà accessible gratuitement et en clair sur les chaines hertziennes constitue une communication au public nécessitant l’autorisation des ayants-droit. Dans cette affaire, des chaines de télévisions britanniques reprochaient à un site de streaming la diffusion en temps réel de leurs émissions télévisées. La CJUE a jugé que la notion de communication au public devait être interprétée largement pour couvrir ces retransmissions qui doivent donc être autorisées par les ayants-droit.

Pour lire l’arrêt sur le site de la CJUE.

Confirmation de la condamnation pénale d’un site de streaming

Dans un arrêt du 25 septembre 2012, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi des créateurs d’un site de streaming ayant été condamné pénalement sur le fondement de l’incrimination de mise à disposition du public non autorisée d’œuvres ou d’objets protégés au moyen d’un logiciel, réprimée par l’article L.335-2-1 du Code de la propriété intellectuelle. Dans leur pourvoi, les créateurs du site soutenaient que le procédé utilisé n’entrait pas dans les précisions de la loi pénale et qu’en définitive ils étaient protégés par le statut d’hébergeur. La Cour de cassation rejette le pourvoi en considérant d’une part que « les prévenus ont conçu le logiciel et le site en cause afin de permettre au public d’écouter, au mépris des droits de leurs auteurs et producteurs, des phonogrammes qu’ils savaient protégés ». La Cour considère également que les prévenus ne peuvent bénéficier du statut d’hébergeur car l’exonération de responsabilité ne peut jouer lorsque l’hébergeur a connaissance de l’activité illicite du site.

Pour lire l’arrêt sur Légifrance

Rapport d’activité Hadopi 2011-2012

Le 17 octobre 2012, la présidente de l’Hadopi a présenté le rapport d’activité de l'institution pour 2011-2012. Ce rapport fait état de 682 525 "premières recommandations" envoyées à des internautes, 82 256 "secondes recommandations" et 340 dossiers examinés en troisième phase au 30 juin 2012. Le rapport mentionne également une réflexion menée par la Haute Autorité concernant le streaming et le téléchargement direct, évoquant notamment la fermeture du site MegaUpload.

Pour lire le communiqué sur le site de l’Hadopi

Le Parlement européen cible le streaming dans un rapport

Le 11 septembre 2012, le Parlement européen a adopté un rapport sur la distribution en ligne d’œuvres audiovisuelles dans l’Union européenne. Rédigé par Jean-Marie Cavada, ce rapport appelle notamment la « Commission à agir en faveur de la sécurité juridique des internautes lors de l’utilisation de services en streaming » et l’invite « à réfléchir sur les moyens empêchant l’utilisation de systèmes de paiement et de financement de tels services par la publicité sur les plateformes payantes de téléchargement et de streaming de contenus non autorisés ». Le texte demande également une application renforcée de la législation en matière de droit d’auteur sur internet et souhaite davantage responsabiliser les opérateurs. Ce rapport ne revêt pas de force juridique mais exprime la position officielle du Parlement européen.

Pour lire le rapport sur le site du Parlement européen

Un site de vidéo à la demande et streaming de musique condamné

La Cour d’appel de Paris a confirmé, par un arrêt du 22 mars 2011, la condamnation d'un site de vidéo à la demande et streaming de musique pour mise à disposition de liens permettant l’écoute gratuite d’enregistrement musicaux sans autorisation des ayants-droits. Le site a été condamné au paiement de dommages et intérêts calculés sur la base des bénéfices effectués grâce à la publicité.

Pour consulter la décision sur Légalis

Signature d’un accord « 13 engagements pour la musique en ligne »

Le 17 janvier 2011, des éditeurs de musique en ligne et des maisons de disques ont signé un accord portant sur 13 engagements visant, d’une part, à garantir des conditions plus équilibrées et plus transparentes d’accès aux catalogues et, d’autre part, à améliorer la rémunération des ayants droit.

Pour consulter l'accord sur le site du Ministère de la Culture et de la communication

Proposition de création d’une commission d’enquête parlementaire sur un site de diffusion en « streaming »

Le député Frédéric Lefebvre a déposé le 12 mars 2009 une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur un site de diffusion illégale en "streaming" de vidéos. Qualifiant l’activité de cet éditeur, qui diffuse des films sur son site depuis le Canada, d’"exemple de piratage industriel", il dénonce les activités de six autres acteurs du net (hébergeurs, annonceurs, régies publicitaires), qui concourent volontairement ou involontairement à la rémunération de celui-ci. Il souhaite ainsi que soit apporté un "éclairage juridique et économique" sur cette affaire. La décision sur le site de Légifrance