Décret sur la dématérialisation des titres-restaurant

Un décret du 6 mars 2014 précise les modalités de l'émission de titres-restaurant sous forme dématérialisée ainsi que les fonctionnalités associées à leur dématérialisation. Le décret prévoit que les informations telles que "le nom et l’adresse de l’émetteur" et "le nom et l’adresse de l’établissement bancaire à qui les titres sont présentés au remboursement" devront figurer selon les cas, soit sur le support physique du paiement dématérialisé, soit sur le terminal permettant le paiement électronique. Par ailleurs, l'émetteur des titres devra permettre à leur titulaire de consulter le solde de leur compte "par message textuel, par voie téléphonique ou directement sur l'équipement terminal".

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Nouveau dispositif de rémunération pour copie privée

La loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée modifie le dispositif prévoyant une "taxe" sur les supports permettant de réaliser des copies à usage privé afin de compenser l’absence de perception de droits d’auteur sur ces reproductions. Ce texte, codifiant la jurisprudence récente, précise que la rémunération ne concerne que les copies réalisées « à partir d'une source licite » (art. L. 311-1 modifié du Code de la propriété intellectuelle). Conformément à l’article 4 de la loi, cette rémunération n'est pas due lorsque le support est acquis « notamment à des fins professionnelles dont les conditions d'utilisation ne permettent pas de présumer d'un usage à des fins de copie privée » (art. L. 311-8 modifié du CPI).

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