Exclusion du bénéfice de la TVA à taux réduit pour les livres numériques fournis par voie électronique

Par un arrêt du 7 mars 2017, la CJUE a statué sur une question préjudicielle de la Cour constitutionnelle polonaise relative à l’exclusion, par la directive du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA, du bénéfice de la TVA à taux réduit pour les livres numériques fournis par voie électronique, alors que celle-ci s’applique à ceux fournis sur tous types de supports physiques. La Cour constate tout d’abord que les dispositions de la directive doivent être regardées comme instaurant une différence de traitement entre deux situations comparables dès lors que les livres diffusés par voie électronique et les livres numériques sur support physique poursuivent un objectif comparable. Elle rappelle qu’une telle différence peut se justifier si la mesure en cause poursuit un objectif légalement admissible, et estime qu’en l’espèce, elle l’est par la nécessité de remédier à l’insécurité juridique générée par les évolutions relatives aux services électroniques en établissant avec certitude un taux de TVA applicable à ces services.

Pour lire l’arrêt sur le site de la CJUE

Précisions sur la qualification juridique d’un phonogramme

Dans un arrêt du 11 septembre 2013, la Cour de cassation a confirmé que l’autorisation préalable donnée par les artistes interprètes pour l’exploitation de l’enregistrement de leurs interprétations sous la forme de "phonogrammes publiés à des fins de commerce" incluait leur "mise à disposition du public par voie de téléchargement payant". La Cour, a en effet estimé "la qualification juridique de phonogramme était indépendante de l’existence ou non d’un support tangible".

Pour lire l’arrêt sur Légifrance.