Le Conseil d’État valide le traitement de données sensibles des fichiers de renseignements

Le 4 janvier 2021, le Conseil d’Etat a rejeté des recours en annulation contre des décrets autorisant le traitement de données sensibles dans le cadre des fichiers de renseignements, aux motifs que seules les données issues d'"activités susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique ou à la sûreté de l’État" sont traitées et que la sélection dans le traitement d’une catégorie particulière de personnes est prohibée. Dès lors, cette collecte n'entraînait pas une "atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie privée ou à la liberté d’opinion".

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Droit d’accès : Le ministre de l’intérieur n’est pas tenu de délivrer une copie des données

Par une décision du 24 octobre 2019, le Conseil d’État a jugé que "dans le cadre du droit d’accès indirect aux données personnelles contenues dans l’un des fichiers intéressant la sûreté de l’État, la défense ou la sécurité publique, le responsable du traitement communique les informations à la personne concernée selon les modalités qu’il définit". Le ministre de l’Intérieur n’était donc pas tenu de délivrer une copie des données sollicitées et a ainsi valablement exécuté son obligation en s’assurant que le requérant puisse les consulter sur place.

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