Surveillance hertzienne : le Conseil constitutionnel censure une disposition issue de la loi relative au renseignement

Par une décision du 21 octobre 2016 sur question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil Constitutionnel a censuré les dispositions de l’article L. 811-5 du Code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement, qui permettait aux pouvoirs publics la prise de mesures de surveillance et de contrôle des transmissions empruntant la voie hertzienne à des fins de défense des intérêts nationaux. Le Conseil a jugé que “faute de garanties appropriées, les dispositions contestées port[ai]ent une atteinte manifestement disproportionnée au droit au respect de la vie privée et au secret des correspondances résultant de l’article 2 de la Déclaration de 1789”, mais a reporté leur abrogation au 31 décembre 2017.

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