Harcèlement moral par suspension des moyens de communication d’un salarié

Dans un arrêt du 24 octobre 2012, la Cour de cassation a confirmé l’arrêt d’une Cour d’appel ayant condamné pour harcèlement moral un employeur qui avait suspendu la ligne téléphonique et la messagerie électronique d’un salarié en arrêt maladie. La Cour de cassation précise que cette suspension « était intervenue en réaction à la volonté du salarié de défendre ses droits et n’était pas justifiée par l’intérêt de l’entreprise ».

Pour lire l’arrêt sur Légifrance