La Cour d’Appel de Caen, le 23 septembre 2011, a confirmé la décision en référé du Tribunal de grande instance de Caen de suspendre l’utilisation par une entreprise d’un système d’alerte professionnelle permettant la dénonciation anonyme de faits commis par des salariés. La Cour constate que le comité d’entreprise et le CHSCT n’ont pas été régulièrement consultés sur le dispositif ainsi que la non-conformité du dispositif à la délibération de la CNIL du 8 décembre 2005 portant autorisation unique de traitements automatisé s de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d’alerte professionnelle.
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