La CNIL juge les garanties du nouvel accord swift insuffisantes

Le 7 juillet 2010, le Parlement européen a approuvé le nouvel accord entre l'UE et les Etats-Unis sur le transfert à l'administration américaine de données financières relative sà des citoyens européens. En dépit de garanties supplémentaires apportées, la CNIL considère que cet accord n’apporte toujours pas de garanties suffisantes, notamment en ce qui concerne les transferts massifs de données et le choix d’Europol comme autorité de filtrage. Elle considère également que les modalités de la revue conjointe de l'accord sont trop imprécises. Pour lire l'article sur le site de la CNIL

Réticences de la Cnil sur la surveillance des transferts bancaires européens par les autorités américaines

Des négociations relatives à un accord permettant aux autorités américaines d’accéder aux données bancaires intraeuropéennes stockées par Swift, une société coopérative bancaire offrant aux banques un système de messagerie sécurisé, sont actuellement menées par la Commission européenne et les États-Unis. La Cnil et le Groupe 29 (réunissant les autorités de protection des données européennes) déplorent n’être pas consultés alors qu’ils ont déjà eu l’occasion d’exprimer des réserves sur un tel projet. Le communiqué sur le site de la Cnil