16 février 2010

Rejet par le Parlement européen de l’accord SWIFT

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Cyberdroit: TITRE 1. Règles Générales

Suivant l’avis de la Commission européenne, le Parlement européen a voté contre la ratification de l’accord SWIFT à une large majorité le 11 février 2010. Les eurodéputés ont relevé que le texte ne garantissait pas suffisamment le respect des règles européennes sur le traitement des données personnelles qui seraient transférées. Ils proposent aux États-Unis de renégocier un nouveau texte.

Le communiqué de presse sur le site du Parlement européen

9 février 2010

Rejet de l’accord Swift par la Commission des libertés du Parlement européen.

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Cyberdroit: TITRE 1. Règles Générales

Le 4 février 2010, la Commission des libertés civiles et de la justice du Parlement européen s’est prononcée en défaveur de l’accord signé le 30 novembre 2009 qui permet aux autorités américaines d’obtenir des informations sur les citoyens européens en cas de soupçon d’activité terroriste. La Commission considère que les autorités américaines n’apportent pas suffisamment de garanties de protection sur le traitement des données à caractère personnel. Le Parlement européen se réunira en assemblée plénière pour le vote définitif le 11 février prochain. Le communiqué de presse sur le site du Parlement européen

22 septembre 2009

Réticences de la Cnil sur la surveillance des transferts bancaires européens par les autorités américaines

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Cyberdroit: TITRE 1. Règles Générales

Des négociations relatives à un accord permettant aux autorités américaines d’accéder aux données bancaires intraeuropéennes stockées par Swift, une société coopérative bancaire offrant aux banques un système de messagerie sécurisé, sont actuellement menées par la Commission européenne et les États-Unis. La Cnil et le Groupe 29 (réunissant les autorités de protection des données européennes) déplorent n’être pas consultés alors qu’ils ont déjà eu l’occasion d’exprimer des réserves sur un tel projet. Le communiqué sur le site de la Cnil