Précisions sur l’accessibilité d’un site intranet affecté à un syndicat

Par un arrêt du 23 mai 2012, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par un syndicat représentatif au niveau d’un établissement, auquel avait été affecté un site sur l'intranet d'une entreprise, mais que cette dernière refusait de rendre accessible à ses salariés. La Cour rappelle que « les sites syndicaux mis en place sur l’intranet de l’entreprise ne peuvent, sans porter atteinte au principe d’égalité, être réservés aux seuls syndicats représentatifs de l’entreprise ». Toutefois, elle rejette le pourvoi du syndicat qui, en l’espèce, avait fait apparaitre sur le site « une dénomination distincte de celle fixée par ses statuts et de nature à faire naître chez les salariés une croyance erronée dans son champ d’application et dans sa représentativité », qui semblait être une représentativité au niveau de l’entreprise et non au niveau du seul établissement.

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Sanction d’un syndicat pour absence de réponse aux courriers de la Cnil

Dans une délibération du 16 février 2012, la Cnil a prononcé une sanction pécuniaire de 5 000 euros à un syndicat qui n’avait pas répondu à une mise en demeure. La Commission avait été saisie d’une plainte émanant d’un professeur d’université en raison de l’envoi de plusieurs courriels de prospection syndicale non sollicités sur sa messagerie professionnelle. Elle rappelle qu’une adresse de messagerie professionnelle est une donnée à caractère personnel au sens de la Loi Informatique et Libertés, et doit donc être collectée de manière loyale et licite. Or, en l’espèce, le plaignant n’avait jamais été informé préalablement de cette prospection.

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Diffusion de tracts syndicaux par voie électronique

Par un arrêt du 10 Janvier 2012, la Chambre sociale de la Cour de cassation a censuré un arrêt de la Cour d’appel de Rennes qui avait rejeté la demande d’un délégué syndical demandant l’annulation d’une sanction disciplinaire prise par son employeur à son encontre. En l’espèce, ce dernier avait reçu un avertissement suite à l’envoi d’un tract de l'intersyndicale à l'adresse électronique des agences de l'entreprise. La Cour d’appel avait rappelé que la diffusion de tracts par voie électronique dans l’entreprise n’était possible, aux termes de l’article L. 2142-6 du Code du travail, que si un accord d’entreprise l’autorisait. La Cour de cassation a toutefois considéré qu’il n’y avait pas eu « diffusion » au sens de cet article dès lors que le message syndical n’était parvenu qu’aux seules boîtes électroniques des responsables d’agence.

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