Inopposabilité d’un système biométrique de contrôle en cas d’absence d’information individuelle

Par un arrêt du 19 juin 2014, la Cour administrative d'appel de Versailles a annulé un jugement du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ayant rejeté les demandes d'annulation de deux sanctions disciplinaires prononcées par une commune à l'encontre d'un agent, pour refus de se soumettre à un système biométrique de contrôle du temps de présence. La Cour rappelle que l’article 32 de la loi Informatique et Libertés impose une information préalable des personnes concernées par la collecte d’informations personnelles et constate qu'en l'espèce, "il ne ressort pas des pièces du dossier que l'information individuelle exigée ait été délivrée individuellement aux agents de la commune". La Cour a donc considéré que le dispositif de contrôle biométrique était inopposable à l'agent et a annulé les sanctions disciplinaires prises sur ce fondement, sans pour autant remettre en cause la légalité du système biométrique.

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